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978 résultats pour « référence à la législation sur les accidents du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200083

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; qu'il lui incombe dès lors de trancher les contestations relatives aux séquelles pouvant résulter de l'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210123

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L... ne rapporte pas la preuve que l'accident dont il a été victime est survenu par le fait du travail ; que cet accident ne constitue donc pas un accident du travail ; qu'en conséquence, la demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

à l'exception des accidents du travail et des accidents de trajet, d'une part, que le salarié cadre répondant à certaines conditions et comptant une ancienneté de 1 an à 4 ans inclus doit bénéficier d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210687

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail A), dans

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b0

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 20 septembre 1989 : Attendu que, victime le 25 juin 1986 d'un accident du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201827

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

du travail ou d'une maladie professionnelle prise en charge au titre du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202045

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01446

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Le conseil juge que l'ASEAC a fait une application correcte de la législation prise en référence par le contrat de travail et rejette donc la demande en paiement d'heures supplémentaires et indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01127

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

protectrices du salarié victime d'un accident du travail aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie avait accepté de prendre en charge au titre des accidents du travail un accident survenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01447

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... fait clairement référence à la législation relative aux lieux de vie et d'accueil et mentionne à l'article « durée du travail » « en tant que permanente de lieu de vie, son travail effectué s'entend

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200350

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200576

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon ce texte le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant en France ou en Algérie qui, ayant travaillé sur le territoire de l'un et de l'autre État, sollicite le bénéfice d'une prestation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200345

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[K] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

qui ont concouru à la survenance de l'accident du travail dont a été victime Mme C... ; que l'incapacité de travail est supérieure à trois mois puisque, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10959

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

A... a été victime d'un accident du travail qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration à ce titre dans les conditions prévues par la loi, étant observé à cet égard que la société Worex évoque, se référant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200161

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201202

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200832

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201727

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

X..., mineur de 16 ans scolarisé en classe de 3ème au lycée professionnel Jean Mermoz, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2006 lors d'un stage de découverte au sein de la société Nouvelle

Source officielle

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