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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200083
22 janvier 2015
au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; qu'il lui incombe dès lors de trancher les contestations relatives aux séquelles pouvant résulter de l'accident
ECLI:FR:CCASS:2019:C210123
14 février 2019
L... ne rapporte pas la preuve que l'accident dont il a été victime est survenu par le fait du travail ; que cet accident ne constitue donc pas un accident du travail ; qu'en conséquence, la demande de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505
14 mai 2025
à l'exception des accidents du travail et des accidents de trajet, d'une part, que le salarié cadre répondant à certaines conditions et comptant une ancienneté de 1 an à 4 ans inclus doit bénéficier d'une
ECLI:FR:CCASS:2019:C210687
19 septembre 2019
D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail A), dans
613721c9cd580146773f74b0
25 mars 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 20 septembre 1989 : Attendu que, victime le 25 juin 1986 d'un accident du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:C201827
15 décembre 2016
du travail ou d'une maladie professionnelle prise en charge au titre du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles
ECLI:FR:CCASS:2011:C202045
16 décembre 2011
Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01446
10 octobre 2018
Le conseil juge que l'ASEAC a fait une application correcte de la législation prise en référence par le contrat de travail et rejette donc la demande en paiement d'heures supplémentaires et indemnités
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01127
21 juin 2017
protectrices du salarié victime d'un accident du travail aux motifs que la caisse primaire d'assurance maladie avait accepté de prendre en charge au titre des accidents du travail un accident survenu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01447
X... fait clairement référence à la législation relative aux lieux de vie et d'accueil et mentionne à l'article « durée du travail » « en tant que permanente de lieu de vie, son travail effectué s'entend
ECLI:FR:CCASS:2024:C200350
25 avril 2024
du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2020:C200576
9 juillet 2020
Selon ce texte le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant en France ou en Algérie qui, ayant travaillé sur le territoire de l'un et de l'autre État, sollicite le bénéfice d'une prestation
ECLI:FR:CCASS:2016:C200345
10 mars 2016
[K] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail,
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513
13 novembre 2018
qui ont concouru à la survenance de l'accident du travail dont a été victime Mme C... ; que l'incapacité de travail est supérieure à trois mois puisque, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10959
27 septembre 2017
A... a été victime d'un accident du travail qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration à ce titre dans les conditions prévues par la loi, étant observé à cet égard que la société Worex évoque, se référant
ECLI:FR:CCASS:2026:C200161
19 février 2026
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été
ECLI:FR:CCASS:2020:C201202
12 novembre 2020
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200832
28 mai 2015
, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2012:C201727
8 novembre 2012
X..., mineur de 16 ans scolarisé en classe de 3ème au lycée professionnel Jean Mermoz, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2006 lors d'un stage de découverte au sein de la société Nouvelle
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