X... s'est fait immatriculer au registre du commerce de cette ville, en indiquant qu'il était marié " sous le régime de la communauté légale " ; que, le 2 décembre 1981, les époux Y... ont acquis une maison

statut particulier lorsqu'il accorde des garanties aux salariés ; que les dispositions d'ordre public de portée générale des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-3 du Code du travail instituant un régime

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux, qu'en l'absence de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux

sociale complémentaire des salariés, la directive 92/ 49/ CEE du Conseil du 18 juin 1992 adoptée sur le fondement des articles 85 et 86 du traité CE s'applique aux assurances non vie comprises dans un régime

X...et Mme Y...se sont mariés le 30 janvier 1975 sous le régime légal et ont divorcé le 5 avril 2006 ; Attendu que, pour débouter Mme Y...de sa demande tendant à ne pas voir inscrire au passif de la

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'André X..., marié le 26 octobre 1946 sous le régime légal avec Blanche Y..., est décédé le 29 mars 1999 ; qu'il avait souscrit quatre contrats

salarié pour le motif réel et sérieux de sa mise à la retraite à 60 ans ne peut qu'être indemnisée, en l'absence d'un texte spécial, par référence aux articles 48 et 58 de la convention collective, le régime

B., mariés en 1957 sous le régime légal, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 1985) de les avoir condamnés à payer aux consorts F. le montant revalorisé de la soulte qu'ils s'étaient engagés

durée déterminée, alors, selon le moyen, que l'avenant du 7 décembre 1981, relatif à l'embauche du personnel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, est plus restrictif que les dispositions légales

X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M.

de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès que la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime

Y... a acquis un terrain et qu'au cours de son mariage contracté le 18 juillet suivant sous l'ancien régime légal de la communauté, il a fait édifier une construction sur ce terrain ; qu'aux termes d'un

ET MME COUTAN, QUI SE SONT MARIES LE 4 MARS 1971, ONT ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE, SUR ASSIGNATION EN DATE DU 22 DECEMBRE

garde par l'effet de la mesure de placement prise par le juge des enfants de sorte que sa responsabilité se trouvait substituée à celle des parents, la cour d'appel, en ne faisant pas application du régime

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir prononcé, avec report de la date d'effet, le divorce des époux X..., mariés sous l'ancien régime

[W] demande au juge de dire que les époux sont soumis au régime légal anglais de la séparation de biens de 1994 à 2010 tandis que Mme [O] sollicite qu'il soit jugé que les époux sont soumis au régime légal

, selon elle, se faire en jours ouvrables et non en jours ouvrés ; que s'étant vu opposer un refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

le régime matrimonial légal du Mali, soit la séparation des biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les principes du droit international

doivent être appliquées lorsqu'elles sont plus avantageuses, et que l'employeur est tenu d'établir une comparaison entre les régimes légaux et conventionnels ; Attendu, cependant, qu'il résulte des

A... initialement sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts et actuellement soumise au régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par M.