..." sans rechercher si la nouvelle réglementation était entrée en vigueur avant l'achèvement des travaux ou si Michel Z... était encore propriétaire des constructions litigieuses à l'expiration du délai

ont le statut d'expatrié et ne sont pas soumis au régime obligatoire de sécurité sociale français - dont les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire - mais relèvent de la sécurité sociale

Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

entreprises de construction navale, précise les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et notamment la mise en place

sociale ; 5 ) que le risque devant s'apprécier in concreto pour chaque salarié concerné soit en fonction de son travail spécifique et du lieu même de ce travail au sein de l'entreprise concernée, il

sociale ; 5 / que le risque devant s'apprécier in concreto pour chaque salarié concerné soit en fonction de son travail spécifique et du lieu même de ce travail au sein de l'entreprise concernée, il

ayant imposé des heures supplémentaires au-delà du contingent légal et ayant ainsi violé la réglementation sur le temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour le débouter de ses demandes tendant

Moussa, Ait Mahmoud, Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,

de ses clients un équipement de travail conforme à la réglementation. 6.

80 amendes de 10 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

dont la violation est pénalement punissable sont d'interprétation stricte ; que le décret du 20 février 1992 fixant les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un

applicable aux organismes de sécurité sociale issue de la directive européenne n° 92/50 du 18 juin 1992 qui porte coordination des procédures de marchés publics de service", et qu'ainsi la cour d'appel

Axa assurances, 5°/ de la société Bet Sechaud et Bossuyt, dont le siège est ..., 6°/ de la société Bentin, dont le siège est ..., 7°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux

que son fils ont engagé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 4 février 1999 la juridiction de sécurité

son fils, ont engagé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 10 mars 1999 la juridiction de sécurité

qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 15 octobre 1986, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; qu'il a saisi le 21 décembre 1998 la juridiction de sécurité

de 1951 à 1953 ; qu'elle a été reconnue atteinte d'asbestose professionnelle à compter du 3 avril 1996, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 11 décembre 1998 la juridiction de sécurité

Mogul de 1946 à 1984 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 4 avril 1992, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 11 décembre 1998 la juridiction de sécurité

1983 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 27 février 1991, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 40 % ; qu'il a saisi le 6 janvier 1999 la juridiction de sécurité