André X..., ont concédé à la société Carrières de Bihen l'exploitation d'une carrière, moyennant le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, avec la garantie d'une redevance annuelle

[N] cadre à plein temps bénéficiant d'un forfait en jours de 213 jours est en droit de bénéficier, a minima, de la rémunération minimale conventionnelle énoncée à l'article 4 des accords salariaux de la

n'existe pas en tant que tel dans le texte conventionnel, puisqu'il est nécessairement assorti d'un chiffre (C1 à C4), ni par référence à la grille de salaire conventionnelle prévoyant une RMAG (rémunération

et la rémunération mensuelle professionnelle garantie ; que la société a conclu, le 13 octobre 1995, un accord d'entreprise établissant les modalités d'application de l'accord "grands routiers" dans

déterminait la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié adulte, travaillant normalement, ne pourrait être rémunéré pour l'horaire et le coefficient considérés, que les barèmes

AVEC LE SALAIRE MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA PRETENTION ET MAJORE DE 18% LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DE LA SALARIEE POUR TENIR COMPTE DE L'INCORPORATION DE LA PRIME

Selon ce texte, pour l'application de la rémunération effective des ouvriers des transports, la rémunération à prendre en considération comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations

société fait grief au jugement de valider le redressement du chef de la taxe de prévoyance, alors selon le moyen, que les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur pour garantir

garanti ne s'additionnait pas aux commissions la cour d'appel a dénaturé ledit contrat violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, rendue

, au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti, la durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière et prévoit encore en son

des ingénieurs et cadres de la métallurgie garantis pour l'année 2013, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux garantis pour

et précisait que toute autre information relative à la rémunération garantie devait figurer en caractères moins apparents sur les supports écrits et être exprimés en termes plus discrets sur tout autre

été systématiquement supérieurs, à la rémunération annuelle minimum, de 2006 à 2010.

forfaitaire ; que ce complément s'entend de la différence entre cette ressource minimale garantie et la rémunération perçue par la salariée, déduction faite des 30 % contractuellement affectés aux frais

Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois.

garantis afférents aux positions définies comprennent : 1°/ les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement, 2°/ les rémunérations accessoires mensuelles

allait se trouver amputée de 30 % à la suite des modifications qui lui furent imposées, ce qui allait déboucher sur un traitement mensuel qui était de l'ordre de 24 000 francs à une rémunération bien

la société BNP Paribas, suivant lettre d'embauche du 12 novembre 1997 à effet du 1er janvier 1998, pour y exercer la fonction de directeur des ventes pour le marché des changes en Asie ; que sa rémunération

de la convention collective Syntec aux salariés non cadres de la société en cas d'arrêt maladie, accident, maternité, en sus des garanties prévoyance reprises par la société ; Sur le premier moyen :

En effet, l'article L.3121-41 du code du travail, dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise