Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société JAMIC, demeurant ... (6e), 3°) de la société à responsabilité limitée MANUFACTURE DU CYGNE, dont le siège social est ...,

italienne, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic

commercial, la cour d'appel, pour refuser de résilier ce bail, a relevé que la transformation des lieux était antérieure à l'acquisition du bail par la société Le Coyote ; qu'en statuant ainsi par des

Il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire d'un bail commercial pour défaut d'exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par ordonnance du 5 août 1993, le juge des référés a constaté la résiliation du bail ; que la remise des clés a été effectuée le 6 juin 1994 ; qu'un

du bail commercial qu'ils avaient consenti à l'agence Cabinet BESSON Assurances.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BAIL DES LOCAUX CONSENTI A LA SOCIETE ROUGERIE PAR LA SOCIETE MAG-EST A ETE RESILIE MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION

S'agissant de la perte de loyer du 31 janvier 2011 au 28 septembre 2011, date à laquelle Artemis à résilié le bail de M.

d'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait, le 17 décembre 2010, accepté le renouvellement anticipé du bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société ALLIER

du bail et en conséquence les demandes d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, AUX MOTIFS QUE le bail commercial conclu par acte sous seing privé en date du 6 octobre

du 18 décembre 1996, le même tribunal a constaté la résiliation du bail au 31 juillet 1995 par l'effet du commandement délivré ; que Mme Y... a été mise en liquidation des biens le 3 mai 1996 et M.

après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mlle Y..., mais dont le bail

Emmanuel Y..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. A..., demeurant ...

ayant été mis à exécution, la demande de nullité du bail opposée pour faire échec aux demandes en résiliation de bail et validation du congé, plus de douze ans après le commencement d'exécution, ne pouvait

S'ENGAGEANT A VENDRE, EN FIN DE LOCATION, LA MACHINE A LA CRAD, SI CELLE-CI EN FAISAIT LA DEMANDE, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A SON ECHEANCE, LE BAIL

Y... sur ce document ; que le matériel n'a jamais été livré ; que, se prévalant d'une condition générale du contrat de crédit-bail qu'elle a résiliée, la société Energéco PME a demandé à M.

Y... a donné à bail à M. Smail X... un appartement et que M. Kamel X...s'est porté caution des engagements de son frère ; qu'après résiliation du bail, M.

Dès lors que l'exploitation de la terrasse est en tous points conforme au prévision du bail et à l'accord des partie, pour l'ensemble de ces raisons il n'y a aucun motif de résiliation du bail D) Pour

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1993), statuant en référé, que Mme A..., veuve Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL FB, a fait délivrer à celle-ci, au syndic