Attendu que le 7 janvier 1983, veille de son décès, Albert Y... a signé un ordre de retrait pour " sortie totale d'un compte titres " que sa banque a exécuté le 12 janvier 1983, en remettant à M.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision ; Attendu que pour fixer au 1er octobre 2004 la date d'effet de la pension de retraite de l'intéressé, le jugement

été informé des conséquences de ses choix, a sollicité le 11 décembre 2003 de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (la caisse) l'annulation de la liquidation de ses droits à pension de retraite

L'EXPEDITEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1974 ETAIT TARDIF

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne A... épouse B..., retraitée, demeurant à Vallon des Favoris, Saint-Marc Jaumegarde, Aix-en-Provence

réception; Attendu que Mme X... a fait opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer la somme de 2 000 francs à la société Air Photo France, en prétendant qu'elle avait exercé la faculté de rétractation

[C] [U] fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir constater qu'il avait régulièrement exercé son droit de rétractation et par voie de conséquence

Y... demande dans la présente instance la rétractation du jugement du 8 octobre 2007 portant sur sa tierce opposition tendant à rétracter le jugement de liquidation judiciaire du 17 juillet 2007 ; qu'ayant

Il appartient donc à la partie qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé.

X... une indemnité de licenciement réduite du montant de l'indemnité de départ à la retraite qu'il avait déjà perçue ; que l'employeur ayant refusé de renouveler sa carte de retraité, le salarié a saisi

; qu'il retient aussi que l'intéressé ne fait pas valoir d'éléments permettant de relever l'incidence défavorable de la survenance de la maladie professionnelle intervenue tardivement dans le cours de

Y... ne soutenait nullement que la marque Eligia, déposée par Mme X..., n'entrait pas dans le champ de la cession mais se bornait à alléguer que le liquidateur aurait tardé à faire savoir que la marque

F..., d'AVOIR condamné la CNAV à payer à Mme N... la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts et D'AVOIR enjoint à la CNAV d'aviser la caisse de retraite algérienne de l'obligation de partager par

pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mise à pied conservatoire tandis que la cour d'appel a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint ;

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la rétractation des consorts Z...

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment

mais l'absence de justification à cette rétractation, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut

[F] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

pour déterminer les conditions de mise à la retraite et que l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier autorise la mise à la retraite d'un salarié à compter de 60 ans ; qu'il

de son employeur qu'il avait pris acte de sa mise à la retraite ; qu'en retenant que l'initiative du départ à la retraite appartenait au salarié, sans rechercher si le départ à la retraite ne résultait