Il résulte de ce texte que l'acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

étant légalement requises ; qu'en l'espèce, il y a bien une autorité de la chose jugée découlant de l'arrêt de la CNITAAT ; que celle-ci porte, comme précisé par le jugement, sur le taux d'IPP de 30%

réunion, une des membres du CHSCT s'est retrouvée en un tel état de choc de par les propos, le ton agressif de la salariée qu'elle n'a pas été en capacité de reprendre son poste de travail", "elle a dû

faute grave le 20 février 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges

En fonction du bloc d'avantages procurés par l'un ou l'autre choix, chaque ancien salarié de la société Stockalliance s'est déterminé selon l'option choisie.

aux motifs que, selon la réglementation comptable, les ventes de biens sont rattachées à l exercice au cours duquel les biens sont livrés ; qu en principe la livraison s entend de la délivrance de la chose

à une réunion des commerciaux, c'est en raison de son refus d'un emploi de responsable export, alors que l'employeur lui avait garanti qu'il restait chef d'agence et qu'il n'y a pas lieu d'examiner le

Y... avant de valider les congés des membres de sa propre équipe ou encore pour définir des choix commerciaux ; qu'au regard de ces éléments, la cour relève que M.

U..., ainsi qu'il ressort des motifs susvisés ; que la dégradation de ses conditions d'exercice d'activité et condition de vie au travail n'est dans ces conditions pas établie par le salarié ; que M.

, du 13 juillet 1986 au 28 août 1988, et d'attentats à la pudeur commis par violence, contrainte ou surprise, par personne ayant autorité, en réunion, du 29 août 1988 au 28 août 1991 ; "aux motifs que

nécessairement que l'interdiction était également connue a fortiori de tous et donc d'eux-mêmes ; qu'enfin il doit être rappelé, s'agissant de l'infraction poursuivie relative à la chasse à l'aide d'un

Claude D... n'est pas liée à sa situation de garde à vue, mais est la seule conséquence de la décision prise par les enquêteurs de procéder à ces opérations en exécution de la commission rogatoire du juge

d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures

de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité pour le salarié de recourir, soit à une personne de son choix

Ces faits particulièrement graves sont constitutifs d'une faute lourde commise dans l'intention de nuire et de désorganiser l'entreprise.

de la fixer au besoin en lui restituant son exacte qualification - il apparaît d'évidence que la référence faite à un rappel d'heures et de congés payés ne s'analyse, comme le précise le salarié, qu'en

Mme [T] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [B], alors : « 1°/ que l'action en garantie des vices cachés ne peut être accueillie quand les défectuosités qui affectaient la chose vendue

En outre, le non-respect du statut protecteur d'un représentant du personnel viole également un texte à valeur constitutionnelle puisque le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 dont la valeur

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Le vendeur a clairement exprimé sa volonté de faire de la signature d'un compromis de vente un élément constitutif de son consentement ou une condition de formation de la vente.