calculées provisoirement, elle procède à un rappel différentiel avec application des majorations de retard à compter de la date d'exigibilité des cotisations correspondantes ; qu'ainsi seule une révision

ans à compter du premier avril 2006, moyennant un loyer annuel de 19 000 euros payable les premiers des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, révisable à l'issue de périodes triennales

La SCI GEPHI souligne à juste titre que cette clause d'échelle mobile ne se confond pas avec la faculté de révision triennale prévue à l'article L. 145-38 du Code de commerce qui suppose une demande et

puisque sujet à fuites d'eau et que, dans le rapport d'expertise de Monsieur B... en 2010, il était fait mention de « toitures à revoir » ; que Madame Evelyne Y... justifie de la reprise et de la révision

comptabilité analytique certifiée par le commissaire aux comptes », ainsi que cela était exposé dans le tableau en page 9 de son mémoire ; qu'en déboutant cependant la société Lacroix de sa demande de révision

€ pour la partie habitation), prise d'effet du bail, le 15 octobre 2008 ; Monsieur et Madame X... s'engagent à ne demander aucun travaux à Monsieur et Madame Z... pendant toute la durée du bail ; révision

de révision de la liste en cours au jour de son éviction, dans la limite de trente mois, ou pendant une durée qui ne peut-être inférieure à la période de mois prévue par l'article L2411-3.

stocks s'appuyant sur les bâtiments plus modernes du site était susceptible d'être mise en oeuvre ; qu'enfin, le dispositif de stockage d'eau se trouvant en cours de maintenance (révision

X... en garantie ; que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ses assureurs, sont intervenues à l'instance ; qu'après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale

Le contrat mentionne expressément une révision annuelle automatique "à effet du premier jour de chaque période annuelle (...) sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification

combinaison des articles L. 3171-3, D. 3171-16 du code du travail et 2277 du code civil que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription triennale

stocks s'appuyant sur les bâtiments plus modernes du site était susceptible d'être mise en oeuvre ; qu'enfin, le dispositif de stockage d'eau se trouvant en cours de maintenance (révision

part des loyers qu'il aurait dû percevoir, correspondant au lot n° 3, depuis qu'il en est propriétaire ; que le loyer initial du bail du 5 mars 1998 est de 19.000 F/an, soit 2.896,57 € annuels, avec révision

lui donner à bail commercial, pour une durée de 9 ans, un immeuble à usage commercial et d'habitation, contre paiement d'un loyer mensuel de 1. 200 francs révisable à l'expiration de chaque période triennale

67 €, en pure perte ; que Monsieur J... fait toutefois valoir à juste titre que ce bail, conclu le 1er novembre 2007, pouvait faire l'objet d'une résiliation à l'expiration de la première période triennale

à la cession par acte sous seing privé est restée ouverte à une solution transactionnelle, que c'est ainsi qu'un protocole prévoyant le règlement de tout arriéré de loyer découlant de la révision