Y... a demandé le rachat total du contrat d'assurance et la somme de 9 963,36 euros lui a été versée ; qu'estimant que le courtier et la banque avaient manqué à leurs obligations, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE

X... a souscrit le 12 décembre 2000 auprès de la Société générale (la banque), pour la somme de 304 898,03 euros et pour une durée minimale de huit années, un contrat collectif d'assurance sur la vie à

X... ayant payé seul depuis le 5 décembre 1994 les cotisations d'assurance auprès de La Mondiale, soit 1.675.134 francs CFP (pour les années 1995 à 2000 inclus) et 935.656 francs CFP (pour les années 2001

SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION D'INVALIDITE A LA CHARGE DE CE REGIME DE LA PERIODE D'ASSURANCE

l'arrêt attaqué, que la société Express pennois (la société), a souscrit auprès de la société Norwich union, aux droits de laquelle est venue la société Aviva courtage (l'assureur), deux contrats d'assurance

Z..., né le 2 décembre 1925, la validation au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la période du 10 juillet 1940 au 31 décembre 1941, pendant laquelle il se trouvait en Algérie,

X..., domicilié au Maroc, convoqué à l'audience par voie postale, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations

Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début

des cotisations selon les modalités fixées par décret et dans la limite de douze trimestres d'assurance les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou

°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est [...] , 19°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège

W... a souscrit le 14 juin 1988 auprès de la société Suisse, aux droits de laquelle intervient la société Swisslife Assurance et Patrimoine (la société Swisslife), un contrat d'assurance sur la vie dénommé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale ont la faculté d'adhérer à l'assurance

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

Germain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit : 1°) de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) DE BRETAGNE

de 216 868,81 euros, est manifestement exagéré ; Qu' ils estiment que le montant des contrats d'assurance-vie constitués par la défunte est d'une particulière importance au regard de son

Il a ensuite fait procéder au rachat du contrat d'assurance-vie par l'assureur et affecté le montant de ce rachat au remboursement partiel du prêt. 5.

VIEILLESSE AUX REFUGIES UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI DES NATIONAUX, IL FIT UNE DEMANDE EN VUE D'ACQUERIR DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE MOYENNANT LE VERSEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES