X... n'avait reçu aucune délégation pour exercer les fonctions de M.

, si l'ACP n'avait pas préparé le licenciement de celle*ci en confiant, de façon discriminatoire à son égard, à un jeune salarié infiniment moins compétent qu'elle, non seulement la section patinage du

en situation de congés annuels ; que le procès-verbal de la réunion du conseil a été adressé au salarié le lendemain par lettre recommandée et reçu par ce dernier avant la notification de son licenciement

X... des pratiques commerciales non conformes aux usages, la non réalisation des objectifs visés au contrat, le non-respect d'engagements concernant l'importance des effectifs ainsi que l'absence d'organisation

de Paul X..., il a été signé par Mme X...

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 709 F-D Pourvois n° P 14-29.692 et J 15-12.603JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

[X] a été engagé le 15 mars 2011, par la société Newrest Group International en qualité de « technical sales manager ». 2.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° B 14-20.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Z..., demeurant ... à Plessis-Pâté (Essonne), en cassation d'un arrêt

contrat de sécurisation professionnelle, que par suite du refus du salarié de le recevoir ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'employeur avait tenté de remettre au salarié en mains propres, lors

en notre nom, à titre principal obligé et (rajouté) au nom et pour le compte de nos mandants qui nous ont donné procuration, - toutes soumissions y compris les soumissions contentieuses, - toutes obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1993, le conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme

F... ; que les salariés des deux entreprises ne pouvaient pas être différenciés, qu'ils avaient le même lieu de travail, qu'ils portaient la même tenue avec le nom ABS, qu'ils étaient soumis aux mêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.