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DÉCISION / ECLI
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édure suiviec/M. Dimitri X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01254
13 juin 2018
X... à payer à la société Fonroche energie la somme de 4 156 057 euros à titre de dommages et intérêts, a débouté la société Fonroche energie de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que «
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475
7 septembre 2022
informations techniques, éléments établis par CMG à l'attention des clients ou prospects visités par E et R", la cour d'appel a, pour reconnaître à la société E et R le statut d'agent commercial, retenu
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255
1 mars 2017
, d'une part, si la pression concurrentielle ne pouvait pas s'exercer autrement que par les prix et si, d'autre part, l'existence d'un marché de l'information sportive commun
61372587cd5801467741e866
7 juin 1993
des photocopies ; que le mandat de recherche figurant au dossier de la procédure est un document fabriqué de toute pièce à l'insu de X..., sur lequel la mention de frais s'élevant à 2 600 francs a été
61372639cd58014677423e6e
17 mai 2006
de l'exercice clos en 2002 un chiffre d'affaires de 861 416 euros et un déficit fiscal de 20 873 euros et au titre de l'exercice clos en 2003 un chiffre d'affaires s'élevant à 807 109 euros pour un
61372698cd58014677426db9
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01302
7 décembre 2022
toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, ce n'est que lorsque le juge a, à la requête d'une des parties, enjoint l'autre partie à produire un élément de preuve qu'il peut tirer toutes les conséquences
6079a8cc9ba5988459c4efb5
8 novembre 2005
dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent ; que sont réputées nominatives, les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement
61372679cd58014677425dd6
7 septembre 2004
Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance
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9 novembre 1989
part, qu'en se bornant en instance d'appel seulement, à invoquer l'insuffisance professionnelle de l'employée sans l'avoir ni informée des manquements prétendûment relevés, ni mise en demeure, le cas
61372646cd580146774244be
3 décembre 2003
par ailleurs sur la légalité de ses agissements en lui affirmant l'avoir dûment répertoriée en sa qualité d'informatrice auprès des services des renseignements généraux, et s'il lui appartenait le cas
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00930
18 septembre 2024
d'informations à l'extérieur, des enquêtes et des reportages, d'une manière habituelle'' tandis que le reporter-photographe est celui qui ''a pour tâche la prise de vues et la recherche de documents destinés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829
24 novembre 2021
[F] eut été présent lors de l'intégralité des copies et saisies informatiques avait la nature d'une constatation matérielle au même titre que les autres constatations relevées dans le procès-verbal dont
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15 décembre 1993
de dommages et intérêts ; "aux motifs que les supports publicitaires sont constitués par un catalogue et un dépliant ; "que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que "le caractère au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
auprès des distributeurs historiques apportés par la société » et qu'« il est justifié qu'il a été recruté en 2005 en raison de ses compétences dans le domaine de la distribution informatique et il n'est
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100655
15 octobre 2025
ces informations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que ces informations constituaient des éléments préexistants qui n'avaient pas été créés
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
de la SAS Tridem Promo concentré le client Eurotech (pièce n° 3-7) ; que selon l'extrait du grand livre des tiers la SAS Tridem Promo a versé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2002, à Eurotech
61372696cd58014677426cd0
5 avril 2005
isolé de la marque litigieuse, sans se prononcer sur l'impression d'ensemble produite par cette marque, et sans rechercher, en particulier, si les autres éléments de cette marque ("Héritage des caves
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749
7 mai 2018
Autre continent mêmes critiques.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00051
18 janvier 2022
[E] serait intéressé, que d'autre part, l'ordonnance de perquisition, qui se borne au titre du recel à faire état du transit d'une somme de 100 000 euros sur le compte de la CARPA, n'a pas permis, en mentionnant
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