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26 310 résultats pour « recherche d'éléments d'information auprès de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Dimitri X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01254

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... à payer à la société Fonroche energie la somme de 4 156 057 euros à titre de dommages et intérêts, a débouté la société Fonroche energie de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que «

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

informations techniques, éléments établis par CMG à l'attention des clients ou prospects visités par E et R", la cour d'appel a, pour reconnaître à la société E et R le statut d'agent commercial, retenu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

, d'une part, si la pression concurrentielle ne pouvait pas s'exercer autrement que par les prix et si, d'autre part, l'existence d'un marché de l'information sportive commun

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CC

cr

61372587cd5801467741e866

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

des photocopies ; que le mandat de recherche figurant au dossier de la procédure est un document fabriqué de toute pièce à l'insu de X..., sur lequel la mention de frais s'élevant à 2 600 francs a été

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CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de l'exercice clos en 2002 un chiffre d'affaires de 861 416 euros et un déficit fiscal de 20 873 euros et au titre de l'exercice clos en 2003 un chiffre d'affaires s'élevant à 807 109 euros pour un

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de l'exercice clos en 2002 un chiffre d'affaires de 861 416 euros et un déficit fiscal de 20 873 euros et au titre de l'exercice clos en 2003 un chiffre d'affaires s'élevant à 807 109 euros pour un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01302

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, ce n'est que lorsque le juge a, à la requête d'une des parties, enjoint l'autre partie à produire un élément de preuve qu'il peut tirer toutes les conséquences

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efb5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent ; que sont réputées nominatives, les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement

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cr

61372679cd58014677425dd6

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance

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soc

6137211ecd580146773f11f5

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

part, qu'en se bornant en instance d'appel seulement, à invoquer l'insuffisance professionnelle de l'employée sans l'avoir ni informée des manquements prétendûment relevés, ni mise en demeure, le cas

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cr

61372646cd580146774244be

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

par ailleurs sur la légalité de ses agissements en lui affirmant l'avoir dûment répertoriée en sa qualité d'informatrice auprès des services des renseignements généraux, et s'il lui appartenait le cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00930

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

d'informations à l'extérieur, des enquêtes et des reportages, d'une manière habituelle'' tandis que le reporter-photographe est celui qui ''a pour tâche la prise de vues et la recherche de documents destinés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[F] eut été présent lors de l'intégralité des copies et saisies informatiques avait la nature d'une constatation matérielle au même titre que les autres constatations relevées dans le procès-verbal dont

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cr

61372592cd5801467741ee0a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

de dommages et intérêts ; "aux motifs que les supports publicitaires sont constitués par un catalogue et un dépliant ; "que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que "le caractère au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

auprès des distributeurs historiques apportés par la société » et qu'« il est justifié qu'il a été recruté en 2005 en raison de ses compétences dans le domaine de la distribution informatique et il n'est

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ces informations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que ces informations constituaient des éléments préexistants qui n'avaient pas été créés

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cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

de la SAS Tridem Promo concentré le client Eurotech (pièce n° 3-7) ; que selon l'extrait du grand livre des tiers la SAS Tridem Promo a versé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2002, à Eurotech

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cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

isolé de la marque litigieuse, sans se prononcer sur l'impression d'ensemble produite par cette marque, et sans rechercher, en particulier, si les autres éléments de cette marque ("Héritage des caves

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cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Autre continent mêmes critiques.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00051

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[E] serait intéressé, que d'autre part, l'ordonnance de perquisition, qui se borne au titre du recel à faire état du transit d'une somme de 100 000 euros sur le compte de la CARPA, n'a pas permis, en mentionnant

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