ces faits rendaient impossible la poursuite des relations du travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'en condamnant l'employeur à payer l'indemnité de licenciement sans procéder à cette recherche

d'une unité économique et sociale, il doit se borner à vérifier si, au jour de la requête introductive d'instance, les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont réunis, sans avoir à rechercher

Y... ne s'est pas contenté de diriger cette allocataire vers un tiers mais a divulgué des renseignements à ce tiers, la cour d'appel, qui s'est abstenue de prendre en considération le démenti de Mme X.

(la société), dont celui-là était le gérant et associé majoritaire ; que reprochant à la société de n'avoir pas satisfait à son obligation de renseignement, la banque l'a assignée devant un juge de l'exécution

K... fournissait des éléments postérieurs à la date des engagements de caution, sans rechercher, si M.

civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la banque avait pu légitimement croire que la société Art 92 était le propriétaire du tableau litigieux, sans rechercher

sur l'adresse actuelle de l'intéressé, - le préposé de La Poste m'oppose le secret professionnel, - la Mairie ne peut fournir une autre adresse, - mes recherches sur l'annuaire sont restées vaines » ;

qu'en se bornant à déclarer que le tribunal d'instance de Lyon avait exclusivement écarté l'unité économique et sociale entre le holding et les sociétés Granulats Nord, Sud, Ouest et Route, sans rechercher

sur la parcelle [...] et qui n'a plus donné suite » ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette information donnée par la commune, qui établissait que la parcelle cadastrée section [...] 

, les personnes intéressées recevaient de Alpha Diffusion un document intitulé "vous recherchez une activité sérieuse et rentable à domicile?"

laquelle les lettres l'avisant des significations successives avaient ensuite été envoyées ; que la société Armatures du Nord en déduisait la régularité des significations ; qu'en s'abstenant de rechercher

que les attestations produites n'établissaient pas l'état d'ébriété ou la tenue de propos désobligeant lors de l'inauguration de locaux de l'entreprise pour déclarer injustifié le licenciement sans rechercher

Je n'ai pu obtenir de renseignements sur la nouvelle adresse de l'intéressé qui a quitté l'immeuble depuis plus de six mois" ; qu'il apparaît ainsi que l'huissier a opéré des vérifications à l'adresse

des policiers municipaux, la signature apposée sur le procès-verbal étant, aux termes de ce document, la reproduction à l'identique de la signature recueillie sur équipement de verbalisation » sans rechercher

[E] s'était renseigné sur les dangers encourus, notamment en se rendant sur place avant toute intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1

attaqué (Basse-Terre, 27 mars 1995), que deux jugements, réputés contradictoires rendus par un tribunal de commerce les 2 octobre 1987 et 18 décembre 1987, ont été signifiés par procès-verbal de recherches

O..., Mme Y... était propriétaire en propre de biens immobiliers d'une valeur totale de 710 000 euros, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la fiche d'étude, établie aux noms de Mme

par devers lui ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher s'il était dans l'impossibilité de communiquer les informations demandées par la BNP Paribas en raison de la date lointaine des opérations

. ; "aux motifs qu'il ressort des renseignements recueillis qu'au moment des faits, Hamit X... avait la réputation d'un individu querelleur et vindicatif, ayant notamment menacé de mort le frère de

de quatre années d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire français, le requérant avait déjà été condamné cinq fois, dont trois fois pour vol; qu'il fait l'objet de mauvais renseignements