unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction

Mme Z... ayant refusé de quitter les lieux, une ordonnance d'expulsion a été rendue à la requête de la société, le 18 juin 1993 ; que, par assignation du 5 janvier 1995, la société a demandé la reconduction

Y... un bail à métayage portant sur 1 hectare 75 ares 58 centiares de vignes pour une durée de trois années à compter du 15 octobre 1995 devant se renouveler par tacite reconduction, par période d'une

) ont signé en 2000 et 2002 plusieurs contrats portant sur la maintenance de matériels et conclus pour une durée, en sus de l'année en cours, de trois ans ou de dix ans, renouvelables par tacite reconduction

des installations, moyennant le payement d'un prix forfaitaire, actualisé chaque année ; que le contrat a été conclu pour une durée de dix années et stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction

. ; qu'il a accordé le renouvellement de ce bail le 4 septembre 1970, ce bail s'étant poursuivi par tacite reconduction ; que par ailleurs, après le décès de M.

qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif ; que les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque par l'effet d'une tacite reconduction

a conclu avec le comité d'entreprise Eurovia méditerranée (le Comité d'entreprise) un contrat de prestations de services à compter du 1er septembre suivant et pour une durée d'un an, avec tacite reconduction

renouvellement ni d'indemnité d'éviction ; qu'après avoir saisi la juridiction du fond du litige, notamment sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction

bailleurs en fixation du loyer du bail renouvelé et faire dire que ce loyer devait être équivalent à celui du bail expiré ; Attendu que pour dire que le bail expiré s'est poursuivi par tacite reconduction

Access productique, devenue la société Access commerce (la société Access), un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques, conclu pour un an avec tacite reconduction

X... pour gérant et associé, a, le 28 juillet 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui

Sud (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC Alpes Provence, le 16 décembre 2005, avec date d'effet au 1er janvier 2006 pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2015), que, le 3 mars 2005, la société Fruitofood a conclu avec la société Initial un contrat d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction

affectée à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; que le 27 juillet 1983, à la suite de la non-reconduction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 mars 2005) et les productions, qu'en 1989 la société Finaref a ouvert un crédit "compte carte mistral" à Mme X..., valable une année renouvelable par tacite reconduction

confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum annuel garanti de 450 000 francs HT, ce pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

X..., de subir les inconvénients résultant du caractère expérimental de la maison et qu'après la période d'un an, le silence de la SIM traduit, en l'absence d'une volonté exprimée, la tacite reconduction

X..., exploitant d'un débit de boissons, a loué à la société nouvelle DPM (la société) 200 cassettes vidéo, pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction ; que le montant de cette

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies