CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce, le recours

LE SOLDE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE DENIS A FORME UN RECOURS EN REVISION EN ALLEGUANT QUE CETTE DECISION AVAIT ETE SURPRISE PAR LA FRAUDE DE SON ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE DENIS REPROCHE A L'ARRET

X... ayant engagé un recours en révision d'une précédente décision rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un

tardif ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce où la société EEI fondait son recours en révision sur

ALORS QU'en application de l'article 600 du Code de procédure civile, le recours en révision est communiqué au ministère public, cette communication constituant une formalité d'ordre public ; et qu'en

de chose jugée ; Attendu que l'article 596 du même code ajoute que le délai de recours en révision est de deux mois.

X..., Mme Y... a formé un recours en révision ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en révision , l'arrêt retient que si M.

Mme [P] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que seule la faute commise dans le cadre de la procédure achevée par le jugement dont la révision est

en révision de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif ce recours en révision, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de ce

de cet arrêt ; Attendu que la société Idat patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en révision ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'aucun élément versé aux débats ne

société Promodata finances (la société) a assigné la ville de Dunkerque (la commune) en paiement des échéances d'un contrat de location portant sur du matériel informatique ; que la commune a formé un recours

en révision de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen le 20 décembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité du recours en révision : qu'aux termes de son assignation, [X] [M]

Il appartient au demandeur au recours en révision, de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui de son recours.

de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de

, est d'ordre public, cette communication étant laissée à la diligence du juge ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le recours en révision de M.

en révision court seulement à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en se bornant à déclarer "hors délai" le recours en révision introduit par M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de révision, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 598 du code de procédure civile que si le recours en révision doit être formé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision qu'il avait formé contre un jugement du 22 octobre 1976 du conseil de prud'hommes

cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ; Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

X... a formé un recours en révision contre ce jugement ; Attendu que pour considérer que le procès-verbal de la commission départementale de sécurité du 7 janvier 2010 ne constituait pas une pièce décisive