X..., mis en liquidation judiciaire le 11 mai 2005, a formé une opposition à la contrainte que lui avait décernée la Mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, le 23 mai 2011, pour le recouvrement

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

rejeté, le 21 septembre 2017, la demande de l'intéressée tendant, notamment, au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, puis lui a décerné plusieurs contraintes pour le recouvrement

siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 22-17.981 contre l'arrêt n° 20/00850 rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

X... en vue du recouvrement des cotisations portant sur l'année 2014 ; que M.

Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de 2003 et de 2004), D. 633-5 et D. 633-7, alinéa 1er , du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse

L..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne Franche-Comté, l'avis de Mme Ceccaldi

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

Dans ces conditions, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait une stricte application de la prescription en vigueur.

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1] s'est constituée partie civile. 3.

(le cotisant), chirurgien exerçant à titre libéral, une contrainte décernée en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sur les années 2007 et 2008 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 12 mars

l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 2015), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

simplifiée, dont le siège est avenue du professeur R..., [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

dernier ressort, que la caisse régionale du Régime social des indépendants d'Ile-de-France Est (la caisse) a fait signifier une contrainte, le 3 octobre 2012, à l'encontre de Mme X... en vue du recouvrement

demeurant lieudit "Douence", ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des saisies immobilières), au profit de l'Union de recouvrement

Il est donné acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 L'union de recouvrement