charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence

charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence

charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence

charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence

charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence

charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence

charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence

charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence

A cette occasion, les deux circulaires ci-dessus référencées ont été refondues en un document unique."

A cette occasion, les deux circulaires ci-dessus référencées ont été refondues en un document unique."

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la Société des métiers du bâtiment général (SMBG

alloué un rappel de salaire à ce titre ; que la demande de requalification en temps plein fondée également sur ce document sera rejetée ; qu'enfin, il en ira de même des demandes pour non-respect du SMIC

la prime de transport des personnes à mobilité réduite, l'arrêt retient que l'employeur relève, exactement, que cette majoration n'est due que dans les cas où un salarié est rémunéré sur la base du SMPG

pourvoi formé par : 1°/ la société Trans World Finances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société STB H2O industrie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 3°/ la société SM2G

en association, elle n'a aucun bien, ne perçoit aucune cotisation et ne rémunère aucun de ses membres, elle a pour principale mission de promouvoir des formes et des méthodes d'apostolat et aucune référence

Il est donc fait application du redressement forfaitaire évalué à 1 mois SMIC appliqué pour chaque salarié non déclaré, pour chaque mois travaillé », la cour d'appel, qui a fait droit à la demande de la

et, par fausse application les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la société Yves Rocher avait fait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles les juges du fond se réfèrent

temps complet, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de salaire des exposants sur la base des salaires minima de la convention collective de branche Syntec pour le coefficient 230 ou du SMIC