: « 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

: « 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

pas la preuve de ce que les agents de l'Autorité aient été au-delà d'un examen sommaire des correspondances en cause « avant de décider de la saisie des correspondances, de leur conservation, ni du refus

entraîner la nullité des actes de procédure s'il n'est pas rapporté la preuve que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont retrouvés fondamentalement viciés ; que bien que la mention du refus

la société se tenant à la disposition du médecin du travail pour toute visite à l'agence afin d'envisager toute possibilité de reclassement, et que ce dernier avait, par courrier du 13 avril 2015, refusé

argumenter du rejet du pourvoi en cassation formé par elle ; "en définitive, que c'est à juste titre que Gérard Y... a été retenu dans les liens de la prévention ; "que la peine infligée est appropriée

G... sollicitaient la confirmation de l'ordonnance de refus d'autorisation à mariage rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes en date du 10 octobre 2016, qui avait retenu, sur la

du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

[F] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 22 juin 2015, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, les a condamnés à dix mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis

. ; qu'aucun accord n'ayant pu être trouvé sur les conditions de son départ, il a reçu, le 19 septembre 2008, la notification de sa mise à la retraite à effet du 31 décembre 2008 et a été assigné par les

, afin d'assurer sa défense lorsqu'il est cité devant une juridiction ; qu'en l'espèce l'action tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte de communication de pièces, notamment comptables, refusée

scientifique, dispose d'une base factuelle suffisante lui permettant, tant qu'il ne s'en approprie pas les propos, d'en faire état au public sans vérification complémentaire, ce d'autant plus lorsqu'il

viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs quant au montant de l'indemnité et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

experts ont observé que l'interruption thérapeutique décidée par le malade a constitué une cause directe de son accident vasculaire ; que, selon les experts, si "l'on ne s'est pas donné tous les moyens appropriés

à la somme de 5 620 euros ; que la cour d'appel a toutefois jugé que Mme [Q] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un tel préjudice ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait de réfuter

Y... s'engageant à payer au franchiseur un droit d'entrée et le montant des livraisons ; que la société Rennes Motoculture a assigné en paiement d'une commande de matériel refusé à la livraison M.

coupables de présentation de bilan inexact ; "aux motifs qu'il résulte des éléments recueillis par l'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée par la société AGRI-CONSEIL que 9 factures reçues