lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité et que la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; que tel est le cas en

des sommes versées en exécution de l'ordonnance et de dire que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

des sommes versées en exécution de l'ordonnance et de dire que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

des sommes versées en exécution de l'ordonnance et de dire que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

des sommes versées en exécution de l'ordonnance et de dire que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

du navire aux Chantiers Bénéteau et, à défaut de restitution, a condamné le syndic de la liquidation des biens de la société Bleu marine à en payer le prix ; que le syndic, n'ayant ni restitué le navire

... ont saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la résolution de la vente pour défaut depaiement du prix ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance du vendeur et a sollicité la restitution

profit d'[3] ne valait pas reconnaissance d'un droit au profit de la société Magnum photos pour tous les tirages dont elle réclamait la restitution. 7.

d'un objet saisi, ne peut refuser de faire droit à cette demande dès lors que l'objet n'est pas revendiqué par un tiers, qu'il n'est pas établi que sa détention ait été illicite ou que sa restitution

validité du droit de rétention; que la créance de la société Cavia Sovac a été admise provisoirement par le juge-commissaire à titre chirographaire; que le syndic a demandé à la société Cavia Sovac la restitution

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Z..., qui s'était engagé à lever l'option au plus tard le 21 mai 1990, a versé à un séquestre la somme de 315 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, faisant état d'un refus de prêt, opposé

; qu'en décidant néanmoins, que la demande en restitution du fonds n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée, l'arrêt a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

des sommes détournées dans le cadre de la souscription des contrats d'obsèques par Hubert X... et refuser d'exécuter les prestations en raison de la non-conformité des contrats; qu'il avait supporté toutefois

Selon le deuxième, le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1645 du code civil aux termes duquel : «Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 34.

l'anéantissement rétroactif du contrat, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées de celui-ci n'avaient jamais existé et les parties doivent restituer les prestations reçues

Marne-la-Vallée (l'Hôpital) le remboursement de sommes qu'elle lui avait versées comme acomptes sur la couverture de frais d'hospitalisation pour l'année 2001, mais dont la prise en charge aurait été refusée

condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, lesquels ont versé au notaire une somme à titre de dépôt de garantie ; que, la condition suspensive ne s'étant pas réalisée à la suite du refus