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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00632
25 mars 2009
horaires de travail prenant effet le 8 mars 2004 ; que les salariés ont refusé la modification de leurs horaires de travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 30 mars 2004 ; que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02128
3 novembre 2010
affectation ; qu'après une mise en demeure de rejoindre leur nouveau lieu d'affectation, les salariés ont été convoqués le 20 juin 2003 à un entretien préalable à licenciement fixé au 1er juillet suivant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10536
18 mai 2017
au salarié , M.
cr
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
E..., F...et C...de ne plus travailler avec Jean-Michel B...en décembre 1990, il va poursuivre le financement des dossiers émanant de celui-ci via l'agence de Jacques X...puis, sur sa nouvelle intervention
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00167
28 janvier 2014
à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10214
2 mars 2016
au soutien de l'avertissement du 21 septembre 2009 étaient prescrits et ne pouvaient, ce faisant, donner lieu à sanction ; qu'en écartant le grief relatif au manque de motivation et de concentration de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00300
13 février 2013
Votre responsable vous a redemandé d'aller en caisse mais vous avez refusé et êtes partie en salle de pause. Votre chef de magasin a été contraint de prendre la caisse à votre place !
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00570
2 mars 2011
X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié ne se prévalait pas d'une clause contractuelle excluant le travail les samedi et dimanche et que la modification des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00878
médecins, il ne résulte pas du contrat de travail une obligation pour l'association de Villepinte de soumettre le différend qui l'oppose à son salarié quant au respect de ses obligations contractuelles
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599
11 mars 2014
travaillant au jour du contrôle de l'inspecteur du travail de « l'ancienneté de leur lien contractuel avec M6 » c'est-à-dire de leur lien contractuel avec l'ensemble des sociétés du groupe ; " 2) alors
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
interrompu la relation contractuelle avec sa salariée lorsque celle-ci avait saisi le conseil des prud'hommes le 6 avril 2011 d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminés en contrat
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254
31 octobre 2012
Le Conseil requalifie la relation contractuelle en une relation fondée sur un contrat à durée indéterminée et fixe l'indemnité de requalification à la somme de 1. 900 € » ; ALORS QUE la société BVA faisait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472
30 novembre 2011
contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans le cadre du contrat à durée déterminée ; que la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10544
22 mai 2019
de nos relations contractuelles.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00403
21 mars 2018
Ce rendez-vous aurait donc pu être le moment d'achever ce travail afin de pouvoir démarrer de nouveaux projets et partir sur de nouvelles bases. Le 30 septembre 2015, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605
27 mars 2013
Après entrée en vigueur de l'accord, onze salariés sur quatre-vingt-un concernés au total, en comprenant l'encadrement, ont été licenciés en raison de leur refus des nouvelles modalités de fixation des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01402
12 juillet 2016
O..., salarié, soit encore n'ont donné lieu à aucune contestation quelconque, en l'occurrence l'avertissement du 4 août 2008 relatif à l'exécution refusée ou défectueuse du travail ; qu'il en va de même
61372200cd580146773f9691
12 janvier 1994
de travail avec la salariée dont le conjoint devait être congédié par l'employeur commun ne devait pas être rompue conformément aux termes du contrat conclu entre la Samci et Mme X... et poursuivi avec
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792
4 mai 2017
ayant droit au respect de sa vie privée, il ne peut valablement être licencié pour avoir refusé de renoncer à ce droit qui a valeur d'une liberté fondamentale ; qu'en jugeant que le refus du salarié de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11264
22 novembre 2017
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail ; Que l'employeur supporte la charge de
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