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4 995 résultats pour « refus par le salarié d'accepter une modification du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250fcd5801467741aa80

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

découle du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, le juge doit, pour déterminer si le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse, rechercher si le motif de la modification

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0b6

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

A... à la suite du refus de celui-ci d'accepter la modification de son contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification des modalités de la rémunération

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed1e

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités alors que, selon le premier moyen, si la rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un salarié d'accepter la modification de ses conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01038

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

travail, ce qui aurait été de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse en cas de refus par le salarié d'accepter ladite modification; qu'en statuant ainsi comme elle l'a fait, nonobstant

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416462

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

; que bouleversant l'économie du contrat de travail, elle constitue une modification que le salarié est en droit de refuser ; qu'en tenant pour fautif le refus du salarié d'accepter le nouvel horaire

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad7

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

à l'autorité de l'employeur, sans tenir compte de ce que ledit incident était la conséquence du refus réitéré de la salariée d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en déboutant M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

2015 à l'issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié avait accepté.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe32c

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

par le salarié des modifications substantielles de son contrat de travail ; que, dès lors, en retenant que la nécessité de modifier le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00757

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

fixée chez un autre employeur ; qu'en considérant, après avoir relevé que l'employeur avait demandé au salarié, employé à temps partiel, de modifier la répartition de sa durée de travail, que le refus

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0cc

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

essentielle du contrat de travail rendant abusif le licenciement du salarié qui a refusé l'exécution de son contrat sur la base de nouveaux commissionnements tout en s'abstenant de rechercher comme elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02008

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le refus par un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail n'est pas, à lui seul, constitutif d'une faute grave ; qu'en jugeant

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CC

soc

61372282cd580146773fdd67

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

par la seule prise en considération de motifs inopérants tirés de son refus d'accepter les modifications importantes apportées à son contrat de travail et d'hypothétiques recherches d'emploi à l'effet

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soc

6137219fcd580146773f54fe

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y... ait eu par contrat droit à un intéressement aux résultats de la société ; que l'employeur se contentait de faire valoir que le salarié avait accepté de renoncer au bénéfice de cette prime, que son

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soc

61372229cd580146773fab9c

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

par un salarié d'accepter une modification de travail fût-elle mineure, ne constitue jamais une faute grave, alors enfin, que dès lors que, le contrat de travail à durée déterminée, hors accord des parties

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CC

soc

61372381cd5801467740aa9d

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

substantielle du contrat de travail est justifiée, le salarié qui la refuse commet une faute, de sorte que la rupture subséquente du contrat de travail lui est imputable ; que dès lors, en se bornant

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CC

soc

61372388cd5801467740b0b9

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

de licenciement mentionnait quatre griefs, à savoir deux refus d'obtempérer (à la demande de modification de la grille des horaires, ainsi qu'à la mise à pied conservatoire), et la tenue à deux reprises

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CC

soc

61372204cd580146773f9880

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

de la convention collective de l'ameublement et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en ne constatant pas le refus de la salariée de la deuxième modification de son contrat de travail travail

Source officielle

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