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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250fcd5801467741aa80
30 mai 2007
découle du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, le juge doit, pour déterminer si le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse, rechercher si le motif de la modification
61372233cd580146773fb0b6
31 mai 1994
A... à la suite du refus de celui-ci d'accepter la modification de son contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la modification des modalités de la rémunération
613723d6cd5801467740ed1e
24 avril 2001
sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités alors que, selon le premier moyen, si la rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un salarié d'accepter la modification de ses conditions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01038
13 novembre 2025
[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble
61372310cd58014677404f56
13 mai 1998
travail, ce qui aurait été de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse en cas de refus par le salarié d'accepter ladite modification; qu'en statuant ainsi comme elle l'a fait, nonobstant
61372488cd58014677416462
28 février 2006
; que bouleversant l'économie du contrat de travail, elle constitue une modification que le salarié est en droit de refuser ; qu'en tenant pour fautif le refus du salarié d'accepter le nouvel horaire
613721bccd580146773f6ad7
30 septembre 1992
à l'autorité de l'employeur, sans tenir compte de ce que ledit incident était la conséquence du refus réitéré de la salariée d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475
23 octobre 2019
ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330
5 avril 2023
2015 à l'issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié avait accepté.
6137228acd580146773fe32c
12 juillet 1995
par le salarié des modifications substantielles de son contrat de travail ; que, dès lors, en retenant que la nécessité de modifier le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00757
14 octobre 2020
fixée chez un autre employeur ; qu'en considérant, après avoir relevé que l'employeur avait demandé au salarié, employé à temps partiel, de modifier la répartition de sa durée de travail, que le refus
613723b2cd5801467740d0cc
7 février 2001
essentielle du contrat de travail rendant abusif le licenciement du salarié qui a refusé l'exécution de son contrat sur la base de nouveaux commissionnements tout en s'abstenant de rechercher comme elle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02008
8 novembre 2023
À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00008
5 janvier 2022
-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le refus par un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail n'est pas, à lui seul, constitutif d'une faute grave ; qu'en jugeant
61372282cd580146773fdd67
19 octobre 1995
par la seule prise en considération de motifs inopérants tirés de son refus d'accepter les modifications importantes apportées à son contrat de travail et d'hypothétiques recherches d'emploi à l'effet
6137219fcd580146773f54fe
23 octobre 1991
Y... ait eu par contrat droit à un intéressement aux résultats de la société ; que l'employeur se contentait de faire valoir que le salarié avait accepté de renoncer au bénéfice de cette prime, que son
61372229cd580146773fab9c
17 février 1994
par un salarié d'accepter une modification de travail fût-elle mineure, ne constitue jamais une faute grave, alors enfin, que dès lors que, le contrat de travail à durée déterminée, hors accord des parties
61372381cd5801467740aa9d
27 juin 2000
substantielle du contrat de travail est justifiée, le salarié qui la refuse commet une faute, de sorte que la rupture subséquente du contrat de travail lui est imputable ; que dès lors, en se bornant
61372388cd5801467740b0b9
30 octobre 2000
de licenciement mentionnait quatre griefs, à savoir deux refus d'obtempérer (à la demande de modification de la grille des horaires, ainsi qu'à la mise à pied conservatoire), et la tenue à deux reprises
61372204cd580146773f9880
12 janvier 1994
de la convention collective de l'ameublement et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en ne constatant pas le refus de la salariée de la deuxième modification de son contrat de travail travail
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