; que si le règlement financier de l'Institut de France, s'agissant d'un établissement public, adopte les règles de la comptabilité publique, le receveur des fondations étant ainsi « responsable personnellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

de la société Entav et qui dirigent cet établissement d'utilité publique, chargées de la gestion d'un service public, n'hésitent pas à se livrer à des actes de commerce notamment par le biais d'une filiale

Z..., administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Marie-Thérèse A... ; que, le [...], le greffier en chef d'un tribunal

à statut particulier ; que si le règlement financier de l'Institut de France, s'agissant d'un établissement public, adopte des règles de la comptabilité publique, le receveur des fondations étant "responsable

Jean-Pierre D... dit Yvaral, demeurant ... (12e), pris en sa qualité d'administrateur de la Fondation Vasarely, 5 / de M.

[D] n'avait pu avoir accès à la moindre information relative à un projet d'offre publique d'achat d'Honeywell pendant le temps au cours duquel il avait participé à la réunion du conseil d'administration

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

de l'action publique ; que pour l'ensemble de ces raisons, et alors que l'administration fiscale ne peut agir devant les juridictions civiles et que le principe du droit à un procès équitable lui est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et les délégations de service public n'avait pas été établie, une simple erreur dans l'application de la loi ou d'un règlement n'étant pas suffisante ; qu'au soutien de son appel, la partie civile faisait

V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, l'avis

hospitalière relèvent de la fonction publique d'Etat et doivent ainsi se voir appliquer les dispositions régissant les agents de cette fonction publique qui s'appliquent sans exception, en ce compris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

et ayant consisté à méconnaître les règles de la commande publique avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'accès et à l'égalité des candidats, ceci dans le cadre du recours à des prestations

et ayant consisté à méconnaître les règles de la commande publique avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'accès et à l'égalité des candidats, ceci dans le cadre du recours à des prestations