règle législative qu'un élu se doit de respecter ; que la délibération municipale du 17 décembre 1992 ne concernait que la création d'un service loisirs-jeunesse ainsi que la création d'un poste de chargé

la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause que la force majeure exonère le prévenu de toute responsabilité ; que X.

X..., chargé essentiellement des virements internationaux, les gérants de paille, les démarcheurs israéliens - et assurait la distribution des fonds d'origine frauduleuse entre ces derniers selon des modalités

code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

lors pas fondé.

ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Madame K... ; attendu que l'employeur ne renverse pas cette présomption en apportant la preuve que ses agissements à l'égard de

Y... et les ressources et charges des époux, a estimé, par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des pièces régulièrement produites, que la rupture du mariage créait au détriment de

magistrat instructeur y précisait " à la suite des faits nouveaux portés à notre connaissance à l'occasion de la transmission de procédure qui nous est faite par les officiers de police judiciaire chargés

titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire, et que les opérations de banque comprennent la réception de fonds

470 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, pour débouter les parties civiles de leur action en réparation, relaxé

la profession d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle ; " aux motifs que Jean-Pierre X... a reconnu que, depuis 1995, la société ne pouvait plus tenir le paiement des charges

C... ait subi un harcèlement moral ; que ses demandes fondées sur ce chef seront donc rejetées. 1°) ALORS QUE le salarié n'est pas tenu d'établir la preuve du harcèlement moral mais seulement de faits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 3 juillet 2006, Gisèle X... a vendu à l'association Relais (l'association) deux maisons d'habitation

qui se situent sur le fonds d'autrui.

de la preuve du respect de son obligation de reclassement, d'avoir une démarche active et sérieuse, démontrant qu'il a tout mis en ?

X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes pécuniaires de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme prévues par

" ; que cette protection ne peut être invoquée si le salarié a dénoncé de mauvaise foi de tels faits, l'employeur ayant la charge de la preuve d'un tel comportement ; qu'il est constant en l'espèce que

QUI LES COMMANDAIT N'AURAIT PU EVITER LE CAMION QUI LE RENVERSA ET L'ECRASA, LE COMMISSAIRE A...

l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail

X... s'est entouré d'une équipe de collaborateurs dédiés ; que les prévenus font également valoir que M.