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626 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100690

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

qualité d'administrateur judiciaire de la société [W], 5°/ à la société Etude Bouvet & Guyannet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc3fe

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

social est ..., parc du Roy d'Espagne à Marseille (9e), (Bouches-du-Rhône), 2 / de la Société d'habitation à loyers modérés travail et propriété (SATP), société anonyme au domicile élu chez son mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00575

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

Mariani, la société AGF IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz Global Corporate et Specialty France et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310506

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[Y] [C], domicilié [Adresse 8], 2°/ à la société [S] [R] [D] - [H] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de mandataires judiciaire à la liquidation des

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff53d

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2004,1147 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que le mandant doit en tout état de cause rembourser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100678

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cobis, en remboursement des frais de réparation et de gardiennage du véhicule ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101055

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Nexalys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 2007, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201735

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100892

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... la somme de 11 690,47 euros, que cette somme correspondait à des frais engagés par ce dernier pour remédier en pure perte au défaut de conformité, sans préciser en quoi ces frais - qui n'avaient été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10170

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F... a déclaré avoir remboursé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301036

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Figuière, 6°/ à M. W...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201117

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... de lui en rembourser le tiers ; que ce dernier a assigné MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301211

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

représentera valablement en vertu du présent contrat, aux assemblées de copropriété et de sociétés relatives aux biens et droits immobiliers (…) Le mandataire est expressément autorisé à se faire rembourser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01389

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de : - concernant Monsieur Samy Y..., la somme de 32.801,23 € soit 385,38 € au titre de l'indemnité d'exigibilité du prêt de 150.000 €, 32.415,85 € sur le prêt de 200.000 € en principal, intérêts et frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00111

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement sur ledit fonds, la caution solidaire de la société Les Arts et le cautionnement solidaire de M. [B]. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11087

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Cette allocation n'a pas le caractère d'une prime familiale forfaitaire, mais le remboursement de frais exposés pour la garde d'un enfant…la réglementation arrêtée par MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301072

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société des Transports G..., contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110566

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A... de prélever sur le prix de vente du bien immobilier, sis à [...] la somme nécessaire au remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires du prêt relais de 266 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300536

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100848

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

V..., domiciliée [...] , administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire successoral de la succession de A... G..., 3°/ à M. U...

Source officielle

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