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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100690
10 novembre 2021
qualité d'administrateur judiciaire de la société [W], 5°/ à la société Etude Bouvet & Guyannet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], pris en qualité de mandataire
6137225acd580146773fc3fe
24 janvier 1995
social est ..., parc du Roy d'Espagne à Marseille (9e), (Bouches-du-Rhône), 2 / de la Société d'habitation à loyers modérés travail et propriété (SATP), société anonyme au domicile élu chez son mandataire
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00575
4 juin 2013
Mariani, la société AGF IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz Global Corporate et Specialty France et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310506
[Y] [C], domicilié [Adresse 8], 2°/ à la société [S] [R] [D] - [H] [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de mandataires judiciaire à la liquidation des
613722a0cd580146773ff53d
12 mars 1996
de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2004,1147 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que le mandant doit en tout état de cause rembourser
ECLI:FR:CCASS:2017:C100678
1 juin 2017
Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cobis, en remboursement des frais de réparation et de gardiennage du véhicule ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101055
14 novembre 2018
Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Nexalys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 2007, à la suite d'un démarchage à domicile, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201735
3 novembre 2011
Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100892
26 septembre 2018
X... la somme de 11 690,47 euros, que cette somme correspondait à des frais engagés par ce dernier pour remédier en pure perte au défaut de conformité, sans préciser en quoi ces frais - qui n'avaient été
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10170
17 avril 2019
F... a déclaré avoir remboursé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301036
29 septembre 2016
Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Figuière, 6°/ à M. W...
ECLI:FR:CCASS:2018:C201117
13 septembre 2018
X... de lui en rembourser le tiers ; que ce dernier a assigné MM.
ECLI:FR:CCASS:2008:C301211
3 décembre 2008
représentera valablement en vertu du présent contrat, aux assemblées de copropriété et de sociétés relatives aux biens et droits immobiliers (…) Le mandataire est expressément autorisé à se faire rembourser
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01389
15 novembre 2017
de : - concernant Monsieur Samy Y..., la somme de 32.801,23 € soit 385,38 € au titre de l'indemnité d'exigibilité du prêt de 150.000 €, 32.415,85 € sur le prêt de 200.000 € en principal, intérêts et frais
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00111
9 février 2022
Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement sur ledit fonds, la caution solidaire de la société Les Arts et le cautionnement solidaire de M. [B]. 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11087
15 décembre 2021
Cette allocation n'a pas le caractère d'une prime familiale forfaitaire, mais le remboursement de frais exposés pour la garde d'un enfant la réglementation arrêtée par MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:C301072
12 décembre 2019
H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société des Transports G..., contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société
ECLI:FR:CCASS:2019:C110566
24 octobre 2019
A... de prélever sur le prix de vente du bien immobilier, sis à [...] la somme nécessaire au remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires du prêt relais de 266 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300536
13 juin 2019
exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et
ECLI:FR:CCASS:2019:C100848
17 octobre 2019
V..., domiciliée [...] , administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire successoral de la succession de A... G..., 3°/ à M. U...
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