base légale au regard de l'article 14 de la directive CEE 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 et de l'article 16-1 de la directive CEE 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 ; 2°/ que la seule remise

Il est vrai, comme le fait remarquer la société que c'est le conditionnel et non le futur qui est utilisé et qu'au lieu et place du verbe « être », c'est le verbe « pouvoir » qui est employé et qu'il eut

à l'appui de sa décision que « les tableaux d'activation et de désactivation client, qui démontrent que l'activité quotidienne développée au sein de l'entreprise est directement et immédiatement conditionnée

très appréciée par sa hiérarchie entre son embauche en 1992 et son accident de travail du 7 juillet 2010 et produit à cet égard les appréciations élogieuses de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'elle ajoute

(...) 8- Sur la demande de bulletins de paie rectifiés : Il est justifié d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt.

appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs très précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient d'ajouter

'exequatur à la décision de la juridiction russe ; Attendu d'abord que l'arrêt relève que la délivrance de l'assignation à la société IBS est justifiée par la quittance de la remise

Rien n'indique que ce délai soit imputable à un refus de la SARL Ambulances de la Vallée de procéder à la remise en état.

moment de son licenciement n'était pas propriétaire des actions dont il se prévaut et ne possédait aucun des droits qui leur sont attachés ; - le plan dit PSP consiste en l'attribution d'un droit conditionnel

Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu'" aucun poste

à ce qui faisait la loi entre les parties, écarter l'acquisition de la caducité de cet engagement aux motifs que les parties n'avaient ni remis en cause ni dénoncé le protocole d'accord et qu'à aucun

Il sera seulement ajouté qu'il ne peut être opposé une quelconque mauvaise foi à M.

Elle ajoute que les objectifs de M.

nullité du testament en raison du dol ou de la violence : qu'au-delà des perturbations psychiques de la testatrice, de son relatif isolement et de sa vulnérabilité, l'annulation du testament est conditionnée

filiale étrangère, la société mère doit, en cas de licenciement par cette filiale, lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein; que ce texte conditionne

revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » ; qu'en décidant que les actes de cautionnement des époux [P] n'étaient pas entachés de nullité, après avoir constaté l'ajout

convient d'évaluer à la somme de 20 000 euros le préjudice résultant de la perte de son emploi ; ( ) Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise

T... , qui avait conditionné le retrait du matériel au règlement par la société Natixis Lease des « loyers » impayés par la société [...], puis exigé d'effectuer le démontage, en transmettant un devis

présentation des différentes thèses juridiques défendues par les exégètes pour apprécier l'accomplissement ou la défaillance de la condition mais d'examiner elle-même la question sur le fond ; qu'elle avait ajouté

Y... démontre que la date n'avait pas été remplie, ce qui tend à démontrer que cette date a été ajoutée a posteriori par les époux D...