LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant déduit de l'examen comparatif des états des lieux d'entrée et

, deux jours à l'avance, de l'établissement de l'état des lieux, le moyen manque en fait de ce chef ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

pour les locaux situés [...] , toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; Aux motifs que « sur la fixation à la valeur locative du bail révisé ; que par un jugement

le locataire procède à une telle transformation sans l'accord du bailleur, celui-ci peut exiger une remise en état s'il ne veut pas garder le bénéfice des transformations, mais qu'il est de principe que

Monsieur Z... ne saurait faire peser sur le locataire le remplacement du parquet alors qu'il n'est pas fait état de dégradations dans l'état des lieux de sortie mais simplement d'une usure.

n'incombent au bailleur que lorsqu'elles sont uniquement occasionnées par la vétusté et non si elles sont la conséquence du défaut d'entretien des lieux par le locataire ; qu'après avoir constaté que

une jouissance paisible des lieux ; que ce texte autorise le locataire à demander la réparation d'un préjudice qui serait résulté d'une faute du bailleur, ce qu'il lui appartient de démontrer ; que le

Invoquant, notamment, la perte locative résultant de l'impossibilité de mettre en location les appartements lui appartenant en raison de l'état de la cheminée mitoyenne, la SCI Sonige a assigné en réparation

Selon le premier de ces textes, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative

, la cour d'appel a, à bon droit, fixé le loyer du bail révisé au montant de la valeur locative, quelqu'en soit le montant, même inférieur au loyer en vigueur, et indépendamment du sens de la variation

) ayant été mandatée par eux pour réaliser la gestion locative du bien ; que, faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui a conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement

et non entretenue lors de l'entrée des locataires dans les lieux ; qu'il est justifié qu'elle a été une première fois remise en état le 4 septembre 2009 ; que la réalité des pannes survenues en février

et AUX MOTIFS QUE, sur les réparations locatives, l'état des lieux de sortie établi contradictoirement le 30 octobre 2008 par Maître ERB mentionne que la plaque métallique fixée sur le dormant de la porte

à ses obligations, caractérisés par la modification des locaux sans autorisation ; qu'après que le preneur a quitté les lieux, la SCI 3A l'a assigné en paiement d'une certaine somme pour frais de remise

de charges pour la bailleresse, il dispenserait celle-ci d'avoir à justifier par la suite des charges locatives réclamées à sa locataire alors que la modification des charges afférentes aux lieux loués

alors qu'en réalité ils n'auraient jamais été en possession de l'exemplaire du bailleur, ne disposant que de celui remis par les locataires ; que pour autant et bien qu'ayant la charge de la preuve force

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

depuis cette date et retient un montant de loyer actualisé de 600 euros par mois ; que les travaux de remise en état des rampants ne doivent pas, selon l'expert, excéder un mois ; que pour autant, ils

et que le locataire sortant doit supporter les frais de remise en état des lieux suite à des dégradations qui lui sont imputables ; qu'en effet, il ressort de ce procès-verbal que dans la pièce où se

la remise des lieux en leur état primitif à la fin du contrat lorsque cette remise en état est devenue impossible par suite de la vente de l'immeuble à un tiers ; qu'en se bornant à affirmer que la SCI