X... a été embauché en 1977 par la société C et A France ; qu'ayant été élu représentant du personnel au sein du comité d'entreprise, il disposait d'un crédit d'heures légal pour l'exercice de ses fonctions

énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs de la société Radio-France, rémunérés au cachet, et exerçant une fonction de représentant

DU PERSONNEL, QUE LA SAINT-ELOI N'Y AVAIT PAS ETE COMPRISE POUR 1966, ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECIDE DE TRAVAILLER ; QUE BIEN QUE CETTE DISPOSITION FUT INSEREE DANS L'AVENANT

du personnel au CHSCT de la société Toyota Motor Manufacturing France ; que douze sièges étaient à pourvoir, dont quatre réservés aux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres ; que la liste

de la candidature d'un salarié aux élections des représentants du personnel pèse sur l'employeur ; qu'en faisant grief à Mme X... de ne pas faire la preuve d'un engagement sincère tourné vers la défense

X..., employé de la société MGI Coutier, et représentant du personnel travaillant en équipe de nuit, a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les

entreprises qui le composent et dont les activités bénéficient aux collaborateurs actifs ou retraités sur le territoire métropolitain ; que ce comité avait également pour mission la désignation des représentants

Y... et F..., représentants du personnel dans la société CPIO ayant dépassé leur crédit d'heures légal, l'employeur a retenu le montant des heures excédentaires sur les salaires de septembre et octobre

En l'espèce, le salarié sollicitait dommages et intérêts en réparation des fautes antérieures ou concomitantes au licenciement (absence de mise en place des représentants du personnel dans le cadre de

épuisé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au représentant du personnel, qui invoque l'existence de circonstances

justifier qu'elle avait recherché de manière personnalisée les postes disponibles susceptibles de convenir à Mme Y... fût-ce après adaptation ; que notamment - et alors même qu'en ayant annoncé aux représentants

du règlement intérieur effectuées en 1985 par la société Schindler à la demande de l'inspection du travail n'avaient pas à être à nouveau soumises à la consultation des représentants du personnel, la

; qu'il a été réélu représentant du personnel le 11 janvier 2007 ; que les élections ont été annulées par le tribunal d'instance de Clichy par jugement du 24 février 2007 ; que M.

QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS

sur l'adéquation de ce poste à l'état de santé du salarié ; qu'il en résulte que l'information due aux représentants du personnel porte elle-même essentiellement sur l'avis d'inaptitude et sur les préconisations

du personnel, l'annulation d'une autre désignation de ce même salarié pour exercer un autre mandat de représentant du personnel ; qu'en accueillant néanmoins la requête en rectification d'une erreur ou

MESURES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OFFERTES AUX SALARIES POUR FACILITER LEUR RECONVERSION ; ATTENDU QUE DANS LE CADRE DE CETTE RESTRUCTURATION LA SOCIETE USINOR A INFORME 19 SALARIES, TOUS REPRESENTANTS

directeur-général de la société Soft computer assistance, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Limoges rendu le 13 juillet 1995 qui a annulé les élections des représentants

sérieuse et a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la réduction d'horaire pratiquée dans les mêmes conditions pour tous les salariés des secteurs auxquels les représentants

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-19, devenus L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des représentants