En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.

X... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrats

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 novembre 2017, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, l'a condamné à 300 euros d'amende et a constaté l'annulation

Modernes, par jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse, en date du 22 octobre 2013 ; que les contrats de mission ayant ainsi déjà été requalifiés, la demande de requalification

violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

[L] de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de voir juger la rupture de son contrat

[Y] de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de voir juger la rupture de son contrat

La relation de travail doit donc être requalifiée à temps complet.

la possibilité pour le salarié de demander la requalification n'est pas conditionnée au fait qu'il n'ait pas eu connaissance de l'absence de motif de recours ; qu'en décidant qu'il était irrecevable à

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit ne pas y avoir lieu de requalifier pas lieu de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES

X... peut revendiquer son ancienneté ; que le principe de rappel de salaire est établi au regard de la requalification en contrat à durée indéterminée donnant droit à M.

En conséquence, le Conseil requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec ancienneté au 23 avril 2009.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la requalification du contrat n'a pas pour effet d'annuler les rapports contractuels antérieurs et leurs effets entre la société SIE et Monsieur X... ; que Monsieur

X... une indemnité de requalification ; qu'elle a en revanche débouté M.

X... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et au paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article

Par conséquent le recours de manière quasiment ininterrompue à un grand nombre de CDD d'usage sur une longue période pour l'emploi de X...

les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et obtenir des dommages-intérêts au titre de cette requalification, outre le paiement de diverses autres sommes ; Attendu que pour débouter

lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

En conséquence, le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet.