ALORS QUE les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents dans l'exercice des activités

civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

Mme D... a contesté la validité de son engagement et a opposé, à titre subsidiaire, à la banque un manquement à son devoir de mise en garde.

à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en

, pas même au titre des exclusions générales de garantie de l'article 15 du contrat, de sorte que la garantie de la société MAAF assurances est acquise aux termes de la convention spéciale n° 5, page 27

civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

le conducteur habituel, cette fausse déclaration ayant entraîné l'annulation du contrat d'assurances par décision définitive du 2 juillet 1992 ; que les époux Y... ont opposé une fin de non recevoir tirée

H... à titre personnel alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute de ce mandataire séparable de ses fonctions ; qu'en rejetant

ils avaient exercé la mission dans le cadre de laquelle leur responsabilité était recherchée, le contenu de l'acte introductif d'instance et des actes de procédure subséquents n'établissaient pas sans

X... s'est constitué caution solidaire de la société Serra, à concurrence de la somme de 688 246,71 francs, couvrant le principal, les indemnités, frais et accessoires dus au titre du contrat de crédit

faits d'agression sexuelle ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité personnelle de [E] [I] au titre de l'imputation mensongère à M.

du syndicat des copropriétaires de l'ensemble [Localité 5], pour la circonstance que « la créance a été admise à titre définitif par ordonnance du juge-commissaire », la cour d'appel s'est fondée sur

E... étaient insaisissables ; qu'en jugeant le contraire, pour dire que la société Sogecap s'était à tort opposée au paiement de l'avis à tiers détenteur litigieux et avait engagé sa responsabilité à l'égard

responsabilité délictuelle dirigée à l'encontre de M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes formées par Mme [V] au titre de la responsabilité de la société Gesdom entraîne la

[O] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que la société Gesdom a commercialisé le produit de défiscalisation monté par le cabinet Diane.

[J] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le

Pour rejeter les demandes formées par Mme [S] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que la société Gesdom a commercialisé le produit de défiscalisation monté par le cabinet

Pour rejeter les demandes formées par Mme [P] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que la société Gesdom a commercialisé le produit de défiscalisation monté par le cabinet

se fondant, pour écarter la garantie de la société Axa au titre des dommages immatériels, sur l'absence de garantie de la société Axa au titre de la responsabilité décennale, la cour d'appel a violé les