européenne, et de l'article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine

Ensuite, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que, dans l'hypothèse où, lors d'un précédent examen d'un contrat litigieux ayant abouti à l'adoption d'une décision revêtue de

européenne ; que le premier président a violé les articles 62-2 du code de procédure pénale et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte

X... est suspendu à l'interprétation de la directive 2008/115 qui concerne le domaine du titre V de la IIIème partie du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne.

, fait référence au soutien de sa décision à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du 13/11/2008, Commission européenne c/ France, et plus précisément son Considérant 56, en interprétant

Christian Y... le 14 juin 1998 pour la somme de 86 466 francs comme étant de l'année modèle 1995 avec un kilométrage de 23 500 kilomètres, était en réalité un véhicule du millésime 1994, comme cela ressort

que les marques françaises étaient identiques aux marques communautaires ou internationales désignant l'Union européenne, a exactement déduit que le tribunal de grande instance de Lille était compétent

européenne ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire

Elle prétend que l'Autorité ne pouvait se prévaloir de sa décision 13-D-12 ni de l'arrêt Total du Tribunal de l'Union du 14 juillet 2011, Mobilitas n'ayant qu'une activité capitalistique.

, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé contraire à la directive 2008/115/CE l'édiction d'une peine d'emprisonnement dans un cas spécifique correspondant en droit français à l'incrimination

de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble l'article 62-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt

combinée des articles 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 74 du code de procédure civile, que la demande de sursis à statuer soulevée en vue de saisir la Cour de justice de l'Union

et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment ses articles 8, 15 et 16, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt préjudiciel du 28 avril 2011, s'oppose à ce qu'un

Mohamed et sa durée : selon les motifs de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 décembre 2011 (Achughbabian), en réponse à la question préjudicielle (paragraphe 2), il est précisé que

européenne, le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°) ALORS QU'exception faite

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONSTATE la régularité de la procédure, ALORS QUE dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a

européenne, les chiffres des quantités produites, livrées et commercialisées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et les prix des marchandises visées.

aux ressortissants algériens résidant sur le territoire de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne