Z... coupable de ne pas avoir fourni les déclarations d'impôt sur le revenu et de TVA de la société CAC, au titre des années 1986 et 1987 ; "aux motifs que la SARL CAC était gérée par Jean-Paul Z

de bail commercial, qu'il n'était que la conséquence de la qualification de bail commercial de la convention et ne pouvait être retenue pour établir ladite qualification ; que les dispositions du décret

expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement exposé et analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité du prévenu retenue

en droit public, soit un diplôme de niveau 1 reconnu par la CNPE, elle devait bénéficier de la qualification de niveau 1 ; qu'ayant retenu que Mme [W] relevait de la catégorie ''cadres techniques et administratifs

avoir préalablement invitées à présenter leurs observations sur la qualification qu'il entendait retenir ; qu'en l'espèce la cour d'appel a qualifié le contrat de contrat de commission de transport, qualification

culpabilité » ; qu'elle ne pouvait dès lors, sans se contredire et violer l'article 593 du code de procédure pénale, indiquer dans son dispositif qu'elle confirmait le jugement ayant retenu

; "alors, d'autre part, que la pénétration sexuelle commise par les inculpés a été effectuée sans violence, ni contrainte ; que seul l'état d'ivresse caractérisé de la victime a permis de qualifier

LE MEME FAIT SOUS UNE DOUBLE QUALIFICATION ; QU'EN EFFET, IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPECE D'UN CRIME UNIQUE DONT LA POURSUITE SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES SERAIT CONTRAIRE A LA REGLE NON BIS IN

, qualifiés et sanctionnés par le premier juge" (cf arrêt attaqué, p 2, 4 alinéa) ; qu' "en effet, la photographie qu'elle a envoyée montre bien qu'elle a volontairement percée une fenêtre dans un mur

, le 17 décembre 1995, alors qu'elle était à son poste de caissière, ôté les antivols d'un blouson de cuir et de ne l'avoir pas encaissé lors du passage de l'un de ses proches, ces faits ayant été qualifiés

Y... répondaient tout à la fois à la qualification de violences commises sur un professionnel de santé et à la qualification de mise en danger de la vie d'autrui ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu

des faits, le tribunal a estimé que certains des faits retenus devaient recevoir la qualification d'escroquerie retenue par le parquet… ; qu'en l'absence d'un élément extérieur leur donnant force et crédit

la qualification de terrain à bâtir est apprécié à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique ; que pour retenir la qualité

... ne versent aux débats aucun document technique postérieur à ce rapport de nature à remettre en cause les constatations et conclusions du technicien ainsi justifiées ; que celles-ci seront donc retenues

H... en réparation de son préjudice ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant d'attirer leur attention sur le risque d'une qualification de leur

RECU DE X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE Z..., UNE SOMME DE L'ORDRE DE 30. 000 FRANCS, DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'UN MEME FAIT N'A PAS ETE RETENU

du bail ; que la qualification de bail emphytéotique a été retenue ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-22.374 : Attendu que la société [Localité 1] Balnéaire fait grief à l'arrêt de dire que

l'arrêt retient que l'existence de réseaux à proximité de chaque terrain suffit à un projet raisonnable de construction de quatre logements, que ces logements peuvent être alimentés par le réseau d'eau

X... ayant subi une retenue correspondant à trente heures d'absence, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre des heures de délégation et de dommages-intérêts pour

d'escroquerie retenue par les premiers juges, à l'absence de manoeuvres frauduleuses avérées et de préjudice d'un tiers au contrat liant les parties, il y a lieu de requalifier les faits litigieux en