impute que la production des concerts des 12 et 14 juillet ; " que la prévenue soutient avoir abandonné ses activités d'organisatrice de spectacles fin 1983 ; que, par lettre du 26 juillet 1984, la SACEM

X... rappelait que la SAEMS avait l'obligation de lui pourvoir un emploi de cadre et ainsi de lui proposer un emploi pour lequel il avait reçu une formation spécifique et par lequel il exerçait un commandement

l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ; Attendu que, l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

société Bizon's Club, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre B) du 21 janvier 1987 qui à la requête de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

. ; que le 10 juillet 2005, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a déclaré sa créance à concurrence de la somme de 229 980,95 francs dont 216 980,95 francs à titre privilégié

X..., Xavier Z..., Jean-Michel A..., Salem X..., Jean-Jacques B... et la société Le Petit Vatel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

G... a convaincu la société SACCEF de la réalisation de la condition ; que la société SACCEF a donc donné sa garantie à la banque ; que la banque, ayant obtenu les deux garanties souhaitées (l'immeuble

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 1989), rendu en matière de référé, que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a fait assigner la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wartsila Sacm Diesel (anciennement dénommée

de cession et d'édition portant sur ces mêmes oeuvres avec les sociétés EMI music publishing France (EMI) et Comotion SARL, a engagé une action afin d'obtenir paiement des redevances détenues par la SACEM

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine

X... a quitté des fonctions de gérant de la société West indies, il existait une insuffisance d'actif, que la SACEM a déclaré au passif de la société West indies une créance de 124 819 euros correspondant

d'entretien de l'immeuble ; que Mme Y... de Oliveira a réclamé, en 1983, divers rappels de salaires et des primes d'ancienneté et des dommages-intérêts à la société Omnimanu-Otenetto et à la société SAECM

A la suite de la conclusion d'un accord le 6 juillet 1992 avec la société Egée, aux droits de laquelle est venue la société Egée Normandie, les contrats de travail des salariés de la société Sagem affectés

ensuite voté, lors d'une réunion du 7 décembre 2020, le recours à un expert-comptable agréé afin de l'assister dans cette procédure d'alerte économique, confiant l'exercice de cette mission à la société Sacef

[Z] a été engagé, en qualité de directeur, sous le statut de cadre, par contrat de travail du 3 juillet 2006, par la société SAEM Valenciennes stationnement dont l'activité de la gestion du stationnement

qui a elle-même fait l'objet d'une déclaration à la SACEM le 14 juin 1995 et à la commercialisation alléguée de cette oeuvre en 1994 ; que M. X... a ensuite redéposé l'oeuvre musicale B...         

(l'emprunteur) un prêt d'un montant de 150 000 euros destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, dont la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la société Compagnie européenne des garanties