X..., engagé par l'URSSAF le 2 août 1999 en qualité de cadre coordonnateur, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annuler un blâme reçu le 4 décembre 2006 et la privation d'une demi-journée de

il a été fait droit à cette demande ; que pour s'opposer à la vente, les époux Y... soutiennent que le passif est moins élevé que la somme de 66 366,05 euros retenue dans la décision entreprise en ce

X... à payer la somme de 141 651,01 euros correspondant aux loyers dus, la cour d'appel a notamment énoncé que le règlement au Crédit lyonnais d'une somme de 800 000 euros correspondait à une créance ayant

, in solidum avec Mme Z... ; que la saisie a été dénoncée à M.

le jugement de liquidation judiciaire, ont obtenu de l'AGS des avances sur leur créance d'un montant égal au plafond 4 de la garantie des salaires ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet

le bordereau régulier du 12 août 2000, dès lors que la cession à l'origine prévue pour une somme supérieure, a été ramenée à 8. 000. 000 francs ; que la SAOS Toulouse Football Club a cédé à la banque

B..., l'expert G... a relevé de manière certaine dans son rapport ( pages 81 et suivantes et 117 ) aucune explication n'a jamais été fournie par le mandataire judiciaire sur le fait que les créances en

énoncé que le commandement de payer, fait pour une somme supérieure à la créance, n'en est pas moins valable à due concurrence ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations

Il apparaît en effet que cette autorisation a été donnée pour garantir la créance de dommages et intérêts qui fait l'objet de la présente procédure et qu'elle n'a pas vocation à se substituer alors que

X... a été mis en redressement judiciaire, la SCP Perney-Angel, devenue SCP Y..., étant désignée représentant des créanciers ; que, le 17 septembre 1998, ce débiteur a été mis en liquidation judiciaire

sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF Provence Alpes Côte-d'Azur (l'URSSAF), a adressé à la société In Extenso Provence (la société) une lettre d'observations le 3 mai 2010 portant

mentionnées sont erronées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant, la cour d'appel a

du terme le 7 janvier 2014 ; que, par acte du 14 novembre 2014, elle a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien et a sollicité sa vente forcée ; Attendu que

X... s'est rendu caution ; que la banque a saisi le tribunal pour obtenir paiement de sa créance et la réalisation de son gage ; Attendu que M.

Il est équitable de condamner la SAS SECTP à payer à M. [S] [Y] la somme de 2 500 ? au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en première instance et en cause d'appel.

Le conseil de prud'hommes a accordé à ce titre au salarié la somme demandée outre congés payés et a dit que l'accord du 19 novembre 2007 était inopposable à l'Ags Cgea.

ET Z..., AYANT JOUE LE ROLE DE DISTRIBUTEURS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVANT, POUR CHERCHER A LES EXCUSER, AFFIRMER, DE FACON INCONCILIABLE, QUE LA BFCE N'AURAIT RIEN RECU SUR CE PRET, AYANT POURTANT SERVI

, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée par cet arrêt que la cour d'appel, pour déterminer le montant de la créance cause de la saisie-attribution, a relevé que M.

Aux termes d'une sentence arbitrale du 24 mai 2009, la Cour commune de justice et d'arbitrage d'Abidjan a condamné la République de Guinée équatoriale à payer une certaine somme à la société Commercial

été licencié le 19 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en décembre 2003 notamment d'une demande en fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires