des officiers de police judiciaire ; "Que, dans de telles conditions, les dispositions des articles 16 et suivants, 18 et suivants du Code de procédure pénale, relatives à la compétence territoriale

Le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non-recevoir qui peut, comme telle, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile.

Q..., salarié de la Société publique locale mobilité et stationnement du pays ajaccien depuis 1997 et élu conseiller au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de

[K] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le renvoi de Antoine X... devant la cour d'assises du Var, des chefs de viols sur mineur

et 608 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité du pourvoi frappant, indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui a statué exclusivement sur la compétence ; Mais attendu qu'il

Or, le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile. 15.

nationales ne peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viol, être laissée, comme

X... ne peut qu'être déclaré irrecevable comme portant sur une ordonnance autre que celles énumérées aux articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, l'ordonnance frappée d'appel ne comportant pas

pour suspicion légitime qu'il avait soulevée, alors que, selon le moyen, saisi d'une demande de renvoi pour suspicion légitime la conseil de prud'hommes n'avait pas compétence pour rejeter cette demande

, en l'absence d'acte de saisine valable, ne pouvait sans méconnaître sa compétence et violer les principes exposés ci-dessus déclarer la constitution de partie civile recevable et se prononcer au fond

du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non-intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3

être saisi que d'une délégation de compétence et que son ordonnance de non-lieu du 26 juillet 1993 devait être annulée, la chambre d'accusation a violé les textes et les principes visés au moyen";

compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction

de la juridiction saisie et le dispositif touchant au fond du litige et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

de la juridiction n'était pas contestable ; qu'en l'espèce, la Communauté urbaine a, avant toute défense au fond devant la cour d'appel de renvoi saisie le 10 janvier 1999, invoqué l'incompétence de la

de procédure pénale relatives aux requêtes aux fins de restitution ne trouvent expressément application qu'à la condition que la juridiction de jugement saisie ait épuisé sa compétence sans avoir statué

travaux de l'expert judiciaire nommé par la juridiction administrative, conduit à inviter le juge saisi à examiner les conditions d'exécution du marché public par les divers intervenants, membres ou non

toutes ses dispositions, à l'exception de la confiscation du matériel irrégulièrement saisi ; "aux motifs que, cependant, les gendarmes, agents de police judiciaire, étaient parfaitement compétents

L... et 18 autres agents de la SNCF, travaillant à l'établissement de Creil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités