en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

J..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat

attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 11 janvier 2018) que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres

Didier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

, et ce fut exactement le cas d'espèce de Jean-Louis Z..., le compte présente un arriéré de paiement et il est indiqué à l'arrivant que le courant en eau ne peut être établi avant le solde du compte précédent

de la République le 22 janvier 1990, fait saisir de nombreux documents sans rapport avec les faits, objet de sa saisine initiale ; que sont, en conséquence, nulles les réquisitions du parquet prises le

syndicaux, l'effectif de la compagnie [2] étant supérieur à 1 000 salariés ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en annulation d'une de ces deux désignations ; Attendu que, pour rejeter

T..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui" ; que cette délégation ne peut s'effectuer que dans

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

H..., domiciliés tous quatre à la société Orange AE Sud Ouest EDP Aquitaine, [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation des opérations de visite et saisie effectuées dans le ressort du juge

Y... ; qu'ils précisent que la SCCA est une association dont le président et donc le seul représentant légal en l'absence de délégation de pouvoir, est M.

X..., salarié de la société SNFI-Hyperclair, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, en date des 1er

sous les numéros de compostage 45007 à 45018 et 45037 à 45059 dans le cadre d'une précédente procédure de saisie visée aux pièces 1-1, 1-2, 1-3 et 1-9, lesquelles ne font état d'aucune saisie de pièces

sous les numéros de compostage 45007 à 45018 et 45037 à 45059 dans le cadre d'une précédente procédure de saisie visée aux pièces 1-1, 1-2, 1-3 et 1-9, lesquelles ne font état d'aucune saisie de pièces

X... au vu de la demande présentée par lui le 22 novembre 1995, soit après l'expiration du délai de trois jours, le jugement a violé l'article R. 423-3 du Code du travail; Mais attendu qu'il appartient

à Melle Y... par le président pour ce motif et des termes mêmes du procès-verbal de l'assemblée générale de ce tribunal du 29 septembre 1998 ; qu'ainsi, le premier président a affecté à l'origine Melle

du premier président de la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors que l'exigence de proportionnalité des mesures de visite et de saisie impose au juge des libertés et de la

en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.