A... soutient que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire « a fixé la date de cessation des paiements au 19 novembre 2016 et non au 19 mai 2016 comme indiqué dans la requête

n'a pas démissionné du CFA CIESEM alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite et résulter d'un faisceau d'indices établissant la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à

échéance ; qu'un prêt accordé au débiteur en redressement judiciaire après le jugement d'ouverture de la procédure doit être autorisé par le juge commissaire dans la mesure de son utilité ; qu'à défaut

avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan territorial ; que ni la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, ni le juge n'ont le pouvoir

, puisque la cour vient d'annuler le redressement pour l'année 2013, dès lors que: * le bulletin du salarié espagnol du mois de janvier 2016 de M.

RICHARD DUCROS, ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées aux salariés visés en tête des présentes, et condamné la société FAYAT à payer à chaque salarié et à la S. C. P.

B... et le condamne à payer à la société H...

le dispositif ci-après ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que l'effectif habituel de l'entreprise étant supérieur à 10 salariés et l'ancienneté du salarié supérieure à deux années, le montant

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

X... les sommes de 39. 666 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3. 966 euros au titre des congés payés y afférents, compte tenu non de la moyenne des douze mois de salaire, mais de

de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée ce qui est le cas de l'espèce, de 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans d'ancienneté ; que le salarié disposant à la date

n° 8 relatifs aux frais professionnels non justifiés : indemnités de repas dans les locaux de l'entreprise ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE la société Sommalev fait valoir que sa salariée, Madame

de non-discrimination et d'égalité entre salariés fondant sa demande d'une indemnité équivalent à celle proposée aux autres salariés ; qu'il convient de relever que le droit du salarié

Un premier témoignage émane d'un salarié que vous avez formé ce qui démontre que vos manquements sont bien dus à votre mauvaise volonté délibérée au travail et non à un problème de compétence.

X... et les cotisations sociales et patronales afférentes, et lui payer le complément de salaire non versé depuis 2000 ; que, le 2 janvier 2008, l'UD a signé une reconnaissance de dette à l'égard de M.

_______ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° Z 17-15.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A compter de cette date la salariée a été placée arrêt de travail pour maladie. 3.

être le commissaire à l'exécution du plan de continuation arrêté le 25 octobre 1996 et de représentant des créanciers des sociétés mises en redressement judiciaire en janvier et Février 2003 ; Qu'il

de salaire au titre des jours de fractionnement alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en

de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée a relever que le salarié disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de son travail et que le non remplacement de l'aide