SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 258 ET SUIVANTS, 436 ET SUIVANTS, 1ER DE L'ARRETE DU 15 MAI 1961 ; ATTENDU QU'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE PLAIE A

applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

; 3°/ que la protection instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail a vocation à s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122.32.6 du Code du travail : Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail

de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du

relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, laquelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un

, prévue à l'article L. 1226-7, du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident

X... de reprendre son poste d'agent de fabrication à l'emballage; que lors de la reprise effectuée le 28 juillet 1989, le salarié a été victime d'une rechute d'accident du travail, occasionnant un nouvel

salarié victime d'un accident du travail ne peut avoir pour effet ni de modifier la date de consolidation fixée par la caisse ni d'exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée

solliciter les conclusions écrites du médecin du travail avant toute décision concernant un accidenté du travail de retour dans l'entreprise et que, en l'absence de visite médicale de reprise, le salarié

Y..., peintre en bâtiment, salarié de la société Villodre, a été blessé en faisant une chute par la trappe demeurée ouverte située au bord de l'échafaudage où il se trouvait à l'occasion de son travail

X..., salarié de M.

victime d'un accident du travail parmi les salariés à licencier, il en résulte une impossibilité de maintenir le contrat de travail de ce salarié pour un motif non lié à l'accident ; qu'il existe une

d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non

X... inscrit maritime, que ce dernier devait bénéficier des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident du travail et que son licenciement était

, le 9 octobre 1991, au salarié, qui était à nouveau en arrêt de travail, son licenciement pour inaptitude; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,

C... avait été victime d'un accident de trajet ; qu'il s'ensuit que l'intéressé n'était pas fondé à se prévaloir de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un

. ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 juin 1992) d'avoir décidé que l'accident litigieux n'est pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen