2008 valait mise en demeure de réitérer la vente devant notaire, de sorte que MM.

acquéreurs initiaux ; qu'en considérant que le consentement exprimé par les époux L... dans l'acte de vente du 22 décembre 1994 ne pouvait faire preuve à lui seul de la constitution régulière de l'ASL

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le premier

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

de la condition suspensive pour ne pas réitérer la vente par acte authentique, les vendeurs ont obtenu leur condamnation au paiement de la clause pénale contractuellement prévue ; que les acquéreurs ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G2AM

X... et la SCP notariale font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité et de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'ensemble des préjudices liés à la résolution de la vente, alors, selon

la vente forcée de l'immeuble avait été confirmée en appel, a assigné la SCI en nullité de la promesse de vente et restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait

X...et la SCP notariale font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité et de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'ensemble des préjudices liés à la résolution de la vente, alors, selon le

des pièces produites que la décision de première instance qui ordonnait la restitution du prix de vente assortie de l'exécution provisoire n'a pu être exécutée à l'égard de la SCCV les vergers du soleil

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance ayant rejeté ses demande tendant à déclarer non avenu le commandement de saisie vente du 20 janvier 2009 pour la somme

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen du pourvoi principal de la société Sergic : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui

la vente passée entre Monsieur [J] et la société Cofrimo entraîne la condamnation de cette société à restituer le prix de vente à l'acquéreur qui devra pour ce qui le concerne restituer la propriété

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevables les demandes de M. et Mme J...

ont confié un mandat de gestion du bien à la société Arcalis et gestion, devenue Terrenciel gestion (le gestionnaire) ; que les acquéreurs ont agi en nullité des contrats de vente, de prêt et de gestion

Robert A... à Mlle Madeleine Z... en exécution de la vente litigieuse resteraient acquises à la venderesse à titre de dommages-intérêts, dès lors que les parties en étaient ainsi convenues en cas de résolution

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

X... a demandé que la société Clinique de la Sauvegarde soit condamnée à acquérir ses actions et à lui payer des dommages-intérêts ; que se présentant comme tiers bénéficiaire d'un pacte d'actionnaires

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise, rejeté l'exception d'incompétence territoriale et dit que le tribunal de grande instance de Nice