DE SCRUTIN LE 8 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'AFFICHER, AVANT LE PREMIER TOUR, COMME LE LUI AVAIENT DEMANDE CERTAINS CANDIDATS INDEPENDANTS, LA LISTE QUE CEUX-CI SE PROPOSAIENT

NULLITE EN PRESENTANT DES CANDIDATS AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DU 19 DECEMBRE 1968; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CFDT SOUTIENT AVOIR ETE UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE INTERESSEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ATAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI

a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, les irrégularités commises dans l'organisation d'un scrutin ne peuvent constituer une cause de nullité que si elles ont exercé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral et l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu, selon

DE LA LISTE ELECTORALE SANS EN DETERMINER LES MODALITES; QU'IL RESULTE TANT DE L'ENQUETE QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CES LISTES AVAIENT ETE - CE QUI N'EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-13, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.F.I.

et au 25 mars pour le second tour, la CGT a adressé le 18 février 1998, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des candidatures, comportant notamment la candidature de M.

DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN; QUE DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE M X..., FORMEE APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO

DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ET LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS PRESENTES PAR LUI AU PREMIER TOUR, ALORS QUE LEDIT SYNDICAT ETAIT SANS QUALITE ET SANS INTERET POUR AGIR, LES ORGANISATIONS SYNDICALES

secret, dans le respect des principes généraux du droit électoral et, du second, que les votes sont reçus jusqu'à la déclaration de clôture du scrutin ; Attendu que pour débouter M.

des élections a eu lieu le 4 juin 2010 et le second tour le 21 juin 2010 ; que, par requête reçue par le tribunal d'instance de Vanves le 23 juin 2010, le syndicat SFP CFDT a demandé l'annulation des

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 433-10 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'absence de vérification, avant l'ouverture du scrutin, de la validité des procurations enregistrées à l'ordre, qui, selon

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DU PREMIER TOUR

unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001) d'avoir annulé le second

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 28 mars et 11

le moyen : 1°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections

Le premier tour des élections a eu lieu par voie électronique du 9 au 16 juin 2023. 4.