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1 049 résultats pour « société en liquidation de biens représentée par son syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00382

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [O] & [G], société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4], Allemagne, représentée par M.

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb79

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

H..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Le Bâtiment, 4 / de la compagnie d'assurances La Paternelle, dont le siège social est ... (9e), aux droits

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecca2

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

Pougez, Père et Fils, celle-ci a, en cause d'appel, réclamé la garantie de son fournisseur de tuiles, la société Lexcellent, laquelle a formé une demande de même nature à l'encontre tant du fabricant

Source officielle
CC

comm

énales qui seraient éventuellement engagéesc/M. Z

613720d4cd580146773eec08

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "Jean-François Z...", dont le siège est à Brest (Finistère), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300139

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur, la société Ace european group limited, aux droits de laquelle se trouve la société Chubb european group limited, ainsi que la société

Source officielle
CC

civ3

6137266fcd580146774258ea

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

, représenté par son syndic, la société La Gestion foncière et la société Schindler aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201340

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

irrecevable l'opposition formée par la société et par Mme L..., son liquidateur amiable, cette dernière, ès qualités, et la société ont interjeté appel du jugement du 22 juillet 2011 ; que par conclusions

Source officielle
CC

comm

613720c2cd580146773ee28e

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

INDUSTRIE, dont le siège social est à La Malle (Bouches-du-Rhône), Bouc Bel Air ; 3°)- La SOCIETE MASEILLAISE DE CREDIT, société anonyme dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représentée

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f9371

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Guy A..., domicilié en cette qualité à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), rue Gustave Desplaces, résidence Les Fontaines 1, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société de

Source officielle
CC

civ3

613722adcd58014677400013

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Pierre Z..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la société Cotib, 7°/ de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ..., prise en qualité d'assureur de la société

Source officielle
CC

civ3

6137214bcd580146773f29a6

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Sagelec, 25°) M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00517

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y..., [...] [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire ou syndic de M. I...

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f6fde

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

; qu'ayant assigné le syndic de la liquidation des biens de la SARL Affichage et publicité Pérez, la banque a obtenu que soit ordonné par le magistrat des référés du tribunal de commerce de Versailles

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CC

soc

6137222ccd580146773fad05

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Lemoine, ès qualités de représentant de la société ILC ; que, le 27 octobre 1985, le contrat de location-gérance a été signé entre le syndic de la liquidation et la société en formation laboratoires X

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CC

civ2

613720bccd580146773edf89

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme VERON ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoquent à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408548

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Hespérides", dont le siège est 16, corniche Bellevue, 06000 Nice, représenté par son syndic, M.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ad3

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

ORDRE, ET QU'ELLE ACCEPTAIT COMME TIREE LEQUEL EFFET ETAIT DETRUIT LORSQUE LES MOYENS DE PAIEMENT RECUS DE SES CLIENTS SE TROUVAIENT TRANSMIS PAR FAYE, A LA BANQUE ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS

Source officielle
CC

civ3

613721bdcd580146773f6c07

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

: 1°/ du syndicat des copropriétaires Les Flamants Roses, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Viry, ... à La Garde (Var), 2°/ de M.

Source officielle
CC

cr

ès avoir évoqué, a dit n'y avoir lieu à suivrec/Jooby Z

61372566cd5801467741d67d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

; que conformément au principe du dessaisissement du débiteur en liquidation des biens, Doudoute était tenu de remettre le stock de marchandises entre les mains du syndic, ou de ses mandataires et préposés

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f27ad

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

DIFFUSION INTERNATIONALE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à la Baule (Loire-Atlantique), représentée par son administrateur provisoire, M.

Source officielle

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