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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01771

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

sa demande en paiement d'heures supplémentaires, soit six heures tous les dimanches, Mme X... produit aux débats le contrat de travail de Mme Aicha Y... qui aurait repris ses horaires ; que cette unique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01128

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

X..., que huit salariés et la seconde que trois salariés et aucun de ces onze emplois n'étant disponible après suppression de celui naguère occupé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01105

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que, dès lors, en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, non par la considération que le listing informatique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10146

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures ont été abrogées par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'elles ne sont donc pas applicables aux heures supplémentaires accomplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

: 1 025 heures supplémentaires dont 328 heures majorées au taux de 25 % et 697 heures majorées au taux de 50 %, soit la somme de 43.093,05 euros outre la somme de 4 309,30 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02129

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

E... ait accompli des heures supplémentaires au cours de cette période.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10858

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

par semaine équivalent à 180 heures par mois en moyenne, étant précisé que les heures supplémentaires sont décomptées par période de 4 semaines au-delà de 166 heures » ; qu'il n'est pas discuté que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10240

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

K... se prévaut d'un "refus d'accomplissement d'heures supplémentaires" (et plus précisément complémentaires) opposé par l'employeur au cours de la semaine du 25 au 30 juillet, et de "revirements de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10552

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

I... la somme de 23.039,74 € à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige

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soc

61372342cd5801467740771d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00578

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

d'heures supplémentaires pour lesquelles Mme [J] réclame un rappel de salaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00373

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

à 12 heures et de 13 heures à 21 heures pour une durée de tâche de 14 heures, dont 12 heures de travail effectif et 2 heures de déplacement, - 7 mai 2012 aux horaires de 7 heures à 12 heures et de 13

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10659

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

A... soutient que son employeur falsifiait ses relevés d'heures en supprimant des heures d'activité pour ne pas faire apparaître d'heures supplémentaires, que tous les décomptes conducteurs ne lui ont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01644

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que seules les heures de délégation accomplies au-delà de la durée légale du travail doivent être rémunérées au taux des heures supplémentaires ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01471

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

, sans avoir même invité les parties à fournir leurs explications sur ce point, que le plan de sauvegarde de l'emploi ne tirait aucune conséquence du nombre d'heures supplémentaires comptabilisées par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00274

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires, l'employeur est contraint d'intégrer un plan de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01201

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

55 heures supplémentaires par mois ; Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

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soc

61372370cd58014677409ca2

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de repos compensateur supplémentaires ; que l'Agence France Presse lui signalait, le 1er décembre 1992, que son indemnité différentielle de remplacement devait être en réalité calculée sur le salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10080

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... la somme de 9.283,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 928,39 au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; qu'aux termes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

des dispositions relatives aux heures supplémentaires.

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