par l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime à un vétérinaire ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d'être inscrit au tableau

l'article 29-2 (b) de la convention collective invoqué par l'appelante n'a pas été enfreint par le PSE s'agissant de la définition des catégories professionnelles dans la mesure où cet article, traitant du tableau

X..., qui sera ultérieurement inscrit, le 4 mars 2008, au tableau de l'ordre du dit barreau, a, par acte du 3 janvier 2008, saisi la cour d'appel de renvoi, pour voir dire qu'à la date à laquelle elle

écarter le risque de créances de nature pénale complémentaires ; que face au passif exigible d'ores et déjà estimé, Mme X... ne fait état d'aucun actif disponible significatif ; qu'elle a été omise du tableau

d'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 98, 3° précité du décret du 27 novembre 1991 ; Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, que seul le juriste d'entreprise peut être inscrit au tableau

départemental des médecins au tableau duquel est inscrit l'intéressé ; que les faits rapportés dans ladite lettre portent atteinte à l'honneur et à la considération de X... pris en sa qualité de maire

d'architecte et les conditions dans lesquelles il pouvait signer des projets mais que les parties n'avaient pas entendu contracter dans ces conditions dès lors que si le salarié justifiait être inscrit au tableau

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 modifié

2013 sa radiation à titre de personne physique à la date du 31 décembre 2012 ; que ce document ne signifie pas que Me Julien X... ait été radié ou omis du barreau à cette date ; que le bâtonnier de l'ordre

l'annexe I de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, relève de la classification de cadre confirmé B, échelon 4, le ''vétérinaire diplômé, inscrit au tableau

en réparation du préjudice économique subi du fait de la rupture brutale des relations contractuelles établies, alors « que nul ne peut exercer la profession d'expert-comptable s'il n'est inscrit au tableau

d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article

                                         , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile - audience solennelle), dans le litige l'opposant au conseil de l'ordre

des architectes et telle qu'elle figure au tableau de l'ordre ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer qu'il existait un risque de confusion entre la société Air architectes et la société

définie par l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945; que les faits d'exercice illégal de la profession de comptable agréé sont donc établis à l'encontre de Gérard Y... qui n'est pas inscrit au tableau

en proclamant d'autres noms (en particulier le sien) et d'avoir, pour ces faits, prononcé la radiation de Madame X... du tableau de l'Ordre des avocats au barreau de PERIGUEUX ; Aux motifs propres que

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, et les conclusions de M.

X..., conseil juridique jusqu'au 31 décembre 1991, a été inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés à compter du 1er janvier 1992 ; qu'il a demandé, avec effet du 1er

Sousa et Pereira, comportant les attestations des 25 avril 1998, 30 avril 1999, 30 juin 2000 et 30 avril 2001 par lesquelles la société Closse et Associés, « société d'expertise comptable inscrite au tableau

dire que la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 est applicable à la relation de travail, l'arrêt retient que le salarié, docteur en chirurgie dentaire, inscrit au tableau