Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1237 FS-P+B+R+I Pourvoi n° F 15-19.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Issa X..., domicilié sur le territoire français, elle ne démontre toutefois pas contrairement à ce qu'elle prétend, que cette décision soit revêtue de l'autorité de la chose jugée sur le territoire français

publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 613 FS-D Pourvoi n° X 15-28.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), que, le 7 mars 2007, la société de droit français Bioalliance Pharma (la

sur le territoire national, - en 2016 elle a réalisé 43 % de son chiffre d'affaires sur le territoire national ; que ces éléments autorisent à présumer que la société Vinomatos réalise en France une part

sur le territoire national, - en 2016 elle a réalisé 43 % de son chiffre d'affaires sur le territoire national ; que ces éléments autorisent à présumer que la société Vinomatos réalise en France une part

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris en ce que la chambre d'accusation, statuant sur une requête tendant à voir prendre en compte, pour l'exécution d'une peine prononcée en France

à Manakar (Madagascar) a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en sa qualité de descendante de Z..., né vers [...] à Mahavel (Madagascar), admis à la qualité de citoyen français

1er alinéa 3 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, pour être né sur le territoire français des anciens départements d'Algérie d'une mère qui y elle-même née et avoir conservé de plein droit la nationalité

français. 14.

SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (DITE SETIL) , PROPRIETAIRE DE LA TERRE CONTIGUE OREMU, UNE INSTANCE EN BORNAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE

société Converse aux droits de laquelle se trouve la société All Star, d'avoir Interdit aux sociétés SNI, IDD et Dieseel d'importer, de détenir, distribuer, offrir à la vente et vendre sur le territoire

Ayant relevé que le premier alinéa du second de ces textes faisait référence au territoire communal et non au territoire de chasse de l'ACCA, elle a retenu, à bon droit, que ce territoire communal était

Ayant relevé que le premier alinéa du second de ces textes faisait référence au territoire communal et non au territoire de chasse de l'ACCA, elle a retenu, à bon droit, que ce territoire communal était

sociétés Foncia franchise et Foncia groupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Objectif immobilier et à M.

se trouve en France, ou dans l'un des établissements dont il dispose sur le territoire français, doté de la personnalité juridique, sans que cela porte atteinte au principe de territorialité des voies

D'une part, l'arrêt relève que les différents contrats conclus entre la société Rémy Cointreau et la société SWM stipulent qu'ils sont soumis au droit français.

France holdings et Yahoo !

français.

Afaki, président ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense (article 1502.4° et 5° devenu 1520.4° et 5°) : EGPC expose, d'une part,