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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88e9ba5988459c4df13
27 juillet 1970
27 juillet 1970
JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QU'IL PREVOIT QUE LORSQUE CES INFRACTIONS SONT PUNIES A TITRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00438
5 mars 2008
5 mars 2008
X... à titre définitif, pour fraude, à compter du 3 août 1997, du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage qui lui était versée depuis le 15 septembre 1997 ; que le recours formé par l'intéressé a
Source officiellecr
6137260acd580146774227d5
16 mai 2000
16 mai 2000
Nabih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300052
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de propriété ; qu'à l'inverse, les intimés produisent un titre définitif et inattaquable, par application de l'article 118 du décret du 4 février 1911, qui voue à l'échec la revendication des appelants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200233
21 février 2008
21 février 2008
travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200234
21 février 2008
21 février 2008
travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee8d
27 juillet 1970
27 juillet 1970
UNE SOMME D'ARGENT POUR QUITTER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT A TITRE DE LOCATAIRE ET DONT CE DERNIER ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ; ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR LA LOI PRECITEE N'EST PAS CONSTITUE SI LE PROPRIETAIRE
Source officielleciv1
61372439cd58014677413b9a
18 novembre 2003
18 novembre 2003
l'article 1416, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en a justement déduit que la discussion sur le terrain de la forclusion comme du montant de la créance était superfétatoire en l'état du titre
Source officiellecomm
6137246dcd58014677415679
12 avril 2005
12 avril 2005
postérieure de la redevable et du représentant des créanciers tendant au rejet de la créance au motif qu'aucune instance n'était en cours et que le trésorier n'avait pas formulé de demande d'admission à titre
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e591
20 octobre 1970
20 octobre 1970
PERSONNEL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c95
22 octobre 2002
22 octobre 2002
el Houda Y..., de nationalité algérienne, leur ont confié en recueil légal, "Kafalah", leur fille Amel, née le 4 janvier 1992 en Algérie ; que cet acte a été renouvelé le 9 mars 1993 pour recueil à titre
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c4609c
27 avril 1994
27 avril 1994
réparation et sur les autres devis présentés par l'UAP ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute pour l'assureur d'avoir notifié sa position dans le délai de 60 jours, sa garantie était définitivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101183
12 juillet 2005
12 juillet 2005
sortant ainsi que la déclaration annuelle des salaires en fin d'année et s'assurer des formalités d'adhésion et de radiation des entreprises du groupe ; qu'après avoir, le 29 septembre 1997, résilié à titre
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b17
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... étant désigné liquidateur ; que le 11 décembre 1996, l'URSSAF du Var a adressé au liquidateur une déclaration de créance non signée, à titre provisionnel, suivie le 8 juillet 1997, d'une déclaration
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42e98
16 février 1984
16 février 1984
DE L'AIDE JUDICIAIRE NE PEUT LORSQUE LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE SE DECHARGER DE SON MANDAT DE REPRESENTATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'ADMIS A TITRE PROVISOIRE
Source officiellecomm
613722f6cd58014677403caf
12 novembre 1997
12 novembre 1997
aux poursuites engagées par les sociétés DIPO et IPPA, de l'avoir déboutée, par l'arrêt présentement attaqué, de son appel tendant à l'infirmation d'une ordonnance du juge-commissaire ayant admis à titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00877
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Admission à titre définitif et privilégié pour la somme de 296. 765, 60 ¿ " ; qu'il s'évince des termes de ce courrier que la créance de 296. 765, 60 ¿ a été acceptée par le débiteur comme correspondant
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb71
1 février 1977
1 février 1977
LIQUIDATION DES BIENS NE SUSPEND PAS LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS TITULAIRES D'UN NANTISSEMENT OU D'UNE HYPOTHEQUE ENCORE FAUT-IL QUE CE DROIT SOIT ATTACHE A UNE SURETE PRISE A TITRE
Source officiellesoc
613722d6cd5801467740215e
20 mars 1997
20 mars 1997
Attendu que la Caisse d'allocation familiales a cessé de verser les prestations familiales aux époux Y... d'août 1988 à avril 1991, au motif qu'ils n'étaient pas, pendant cette période, en possession d'un titre
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc36
16 avril 1996
16 avril 1996
juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Etraba, l'administration fiscale a produit au passif de la société, à titre
Source officiellePage 18 sur 1995