SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG, 13 JUIN 1977), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPHOT AYANT ETE TRANSFORMEE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FLANDRELEC, SOCIETE ANONYME PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT FAIT APPARAITRE

Alcatel, qui a elle-même succédé à la société Alcatel Thomson Micro Informatique Professionnelle, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., 2 / de la société anonyme Société Transformation Industrielle

Raymond X..., demeurant ..., 2 / la société Ingenierie et Réalisations, société anonyme, dont le siège social est ..., ayant un établissement principal ..., agissant en la personne de son président

Guy X..., demeurant 19, domaine de l'Ile à Illkirch (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de : 1 ) la société industrielle

sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

à la tête de laquelle elle est demeurée, lors de sa transformation en société anonyme, en qualité de président du conseil d'administration jusqu'à la fin de septembre 1991 et que c'est à compter des mois

(la SCI) a acquis des bâtiments pour les transformer en hôtel ; que les sociétés Margot et KNC Hôtels, qui viennent aux droits de la SCI, ont confié à la société U... les lots électricité, détection incendie

(les associés), associés de la société Études transformation et stockage (la société Sétec), ont conclu un contrat sous conditions suspensives de cession de la totalité des actions composant le capital

: 1°/ à la société Guy Dauphin environnement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Société nouvelle de transformation (SNT), 2°/ à la société Sebar, société à

"Le Bullier" qui exploite dans les lieux un fonds de café, brasserie, restaurant ; que la société locataire ayant envisagé de transformer la partie logement en locaux techniques, annexes à son activité

X..., artisan taxi, a pris en location avec promesse de vente, auprès de la société Unimat, un véhicule spécialement aménagé pour le transport des personnes handicapées fourni par la société Scau, Garage

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 29 novembre 1990), que la société Compagnie des Fashion Buildings (CFB), maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor

par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Genty Cathiard, dont le siège est à Sassenage (Isère), avenue de la Falaise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

), 5°/ de la société SDVI, dont le siège social est ...

juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1985) les époux X..., par acte du 20 décembre 1977, ont vendu à la société Européenne de transports et matériaux (société

l'acquisition a été réalisée le 26 septembre 2002 grâce à la prise de contrôle de la SNC par la Compagnie financière des Alizés (la CFA), qui a procédé à l'acquisition de 50,1 % du capital de la SNC transformée

DEPUIS 1950 A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN 1955 LORSQUE CELLE-CI S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; QUE DISANT AVOIR ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1975,

DONT UN SEUL DES ASSOCIES DETIENT 1940 PARTS ET QUE CETTE ENTREE FICTIVE EST DEMONTREE PAR LE FAIT QU'AU MEME INSTANT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI VIENT D'AVOIR SEPT MEMBRES, SE TRANSFORME