DE COMMERCE ET D'HABITATION, APPARTENANT A Y..., ET ORDONNE LEUR EXPULSION DU PREMIER ETAGE, QUE LE BAILLEUR REPREND POUR L'HABITER LUI-MEME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE

le fonds de commerce dont ils avaient recouvré la propriété dans des locaux situés au ..., face à l'immeuble exploité par M.

industriel, la partie arrière de la parcelle étant constituée de garages au profit de l'immeuble d'habitation, l'accès de camionnettes, pour les livraisons du seul local commercial situé au rez-de-chaussée

voisins loués à la société Transports Y... ; qu'autorisés par arrêt du 10 septembre 2003 à prendre une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de Mme X..., la société Transports Y... et les époux

A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 NOVEMBRE 1970, DEMANDE A LA VEUVE DE CET OFFICIER MINISTERIEL LA RESILIATION DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 9 BIS DE LA

La régularisation administrative se fera après la modification des statuts de la SCI (division des parts de la SCI transformée en partie en Sarl Marceau pour exploitation.

initialement dévolu par les dispositions précitées du règlement de copropriété à l'usage de boutique avec les restrictions apportées à cet usage même, dérogent au respect du règlement de copropriété et

Qu'il n'y a donc pas, pour procéder au mesurage prescrit par la loi Carrez, à rechercher si tel ou tel local est habitable au sens de l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation ; La

a simplement aménagé des locaux à usage commun et que cette décision qui est en outre , prise pour des raisons précises d'hygiène et de salubrité générés par leur utilisation , au demeurant non contredits

en porte; que les anciens propriétaires, les époux A..., ont attesté le 20 juillet 1993 que les deux pièces au fond, à droite après la grange étaient à usage d'écurie; qu'ils ont joint une photographie

principal d'habitation, pour les transformer en un nombre plus élevé de studios conformes aux exigences de l'arrêté ministériel du 22 juillet 1983, relatif aux "résidences de tourisme" la société civile

pas avoir transféré la garde de cet objet à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux dans l'immeuble ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, en confiant à l'entreprise la charge de carreler le sol

d'un seul logement, à usage exclusif d'habitation...").

ayant été exactement qualifiés ; étant observé que le premier juge à cet égard relève que le prévenu conteste les infractions à lui reprochées en faisant valoir que la construction d'une dépendance à usage

Y..., qui avait obtenu l'autorisation de construire un immeuble d'habitation dont une partie était transformée en local commercial, que cette construction et l'ouverture de ce commerce étaient conformes

1184, 1719, 1720 et 1741 du code civil. 6) ALORS QUE le fait que le preneur ait accepté les locaux loués en l'état et estimé qu'ils étaient conformes à l'usage qu'il entendait en faire n'est pas de

à usage d'entrepôt ; que M.

selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1994), que la société civile immobilière Carol parc (la SCI) a été condamnée, par jugement du 21 mai 1985, infirmé par un arrêt du 3 mars 1988, à remettre les locaux

, de contrôle et de direction qu'exerce une personne sur une chose ; que la garde juridique du bien ayant été transférée au propriétaire, ce dernier ne saurait reprocher à l'agent immobilier, à compter

W... qui transporte un plat, un homme, qui est désigné comme le père de M. J...