la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de la condamner à rembourser

produits par la salariée au soutien de ses connaissances technologiques inhérentes à la chemise sur mesure, dont le premier certificat déclare qu'elle a occupé le poste de responsable chemiserie pendant

, base des poursuites, et des autres pièces de procédure que M.

par ces travailleurs tels que mentionnés sur les contrats de mise à disposition étaient inexacts ; que, selon les éléments transmis par l'administration du travail roumaine, les sociétés Allodia et ICG

, 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le juge du contrat de travail, tenu de rechercher le véritable motif du « lock out » mis en oeuvre par l'employeur, doit vérifier lorsqu'il y est invité

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement bien fondé et de le débouter de ses demandes à titre de salaire de mise à pied et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la nécessité de la mise en oeuvre de moyen de protection collective ; que l'enquête à laquelle les services de l'inspection du Travail ont procédé, a révélé qu'au sein de la société Piani, il n'existait

produites par l'intimé sans inclure au débat aucune autre pièce ; que pour écarter ces pièces, la cour d'appel a procédé à la fois par affirmation, comme le démontre la rédaction du paragraphe 11 du "

X... a été engagé par la société Polyvalence Industrielle le 21 juillet 1994 en qualité de mécanicien entretien; que le 10 octobre 1994, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... avaient été engagés avec le statut de cadre et que la définition contractuelle de l'un d'entre eux au moins était identique à celle figurant dans le contrat de travail de M.

la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de le condamner à rembourser

la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et

R... avait continué à fréquenter, pendant l'enquête litigieuse, la salle de sport Fitlane dont il était adhérent, par la motivation inopérante selon laquelle M.

(ITT), imputable à l'accident, du 10 janvier 1997 au 16 avril 1998, soit pendant 15 mois et 6 jours ; "aux motifs que l'expert médical a retenue une période d'incapacité temporaire de travail du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

modifié tant les fonctions que la durée du travail de la salariée telles que prévues dans le contrat de travail d'octobre 1998 sans stipuler que cette modification avait un caractère temporaire ; qu'en

, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé : - 1) les comportements et les gestes les

charge de travail et aux multiples grands déplacements imposés au salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard