tels que projetés dans la déclaration de travaux correspondent au jugement précité ; que le dispositif du jugement du 11 mars 2016 reprend les préconisations du rapport d'expertise et notamment le plan

gravats qui s'y trouvent: suivant le rapport d'expertise judiciaire du 20 novembre 2014 et subsistent suivant constat d'huissier en date des 2 novembre 2016 et 1er février 2017 ; que s'agissant des travaux

tout en considérant que les travaux n'avaient pas fait accession ; qu'il y a lieu de retenir la surface des locaux avant travaux, soit 162 m²B arrondis ; que la société The Travellers soutient que les

dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, QUE l'article 1719 alinéa 2 du Code civil met à la charge du bailleur les travaux

X... de procéder à un certain nombre de travaux de remise en état ; qu'un jugement de tribunal d'instance a condamné M.

A... a travaillé avec M.

X..., reprochant à ce dernier de n'avoir pas fait exécuter la totalité des travaux de réfection prescrits par un jugement du 10 septembre 1986 et de n'avoir pas procédé aux travaux d'entretien courant,

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

En conséquence, il convient de dire que le délai d'un mois laissé au preneur pour la remise en état des locaux au regard de la nature et de l'importance des travaux prescrits ne lui permettait nullement

Z... de ce que l'exploitation ne pouvait être poursuivie, les travaux de sécurité prescrits par l'administration n'ayant pas été réalisés depuis 1988 ; que M.

parcelle n° 14, travaux prescrits par madame Y... dans sa note d'expertise du 4 février 2003 ; que le 16 février 2007 le GFV DOMAINE DE LA FONT DU ROI lui a donné l'autorisation de procéder à l'arrachage

la SCI Charjalotte est corroborée par des attestations ;que les seuls travaux exécutés dans le manoir l'ont été antérieurement par M.

congé à l'expiration de chacune des périodes triennales s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 dudit décret, afin de reconstruire l'immeuble, de le surélever ou d'exécuter des travaux

les immeubles dépendant de l'actif de la procédure collective par voie d'adjudication et que l'action susceptible d'être exercée par les acquéreurs des autres lots, en raison de l'inachèvement des travaux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gerland a effectué des travaux

PAS ET QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PU FAIRE EXECUTER D'OFFICE QUE S'IL POUVAIT Y AVOIR URGENCE A FAIRE CESSER L'EXPLOITATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT NI CONSTATE NI MOTIVE L'URGENCE DES TRAVAUX

1994), que la société Lagarde et Meregnani a été chargée, dans le cadre d'un groupement d'entreprises conjointes, dont la Société générale d'entreprises était le mandataire commun, de réaliser des travaux

attaqué (Rennes, 13 janvier 2000), que la société Maisons Le Du (la société) a été autorisée par la commune de Plomelin à réaliser un lotissement et procéder à la vente des lots avant l'achèvement des travaux