CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372616cd58014677422dd5
1 juin 2005
des deux témoins assistés confirme d'ailleurs que l'opération critiquée a été menée en toute transparence dès lors qu'il précise "j'avais été sollicité par la SAFER pour savoir si je voulais une préemption
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300113
25 janvier 2011
, d'AVOIR constaté le droit d'usage exclusif attaché au lot de copropriété n° 1 sur la partie construite en dur de la cour commune faisant partie intégrante du local loué à usage de commerce de restaurant
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146
30 juin 2015
; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient d'une part que l'éclatement complet sur tous les parcours des lignes de bus et de tramway déployées sur plus d'une dizaine de communes,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072
29 septembre 2021
La commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats à durée déterminée d'usage du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein, avec une certaine rémunération mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362
27 mars 2018
doit comporter les motifs de fait et de droit propres à justifier la condamnation ; que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; qu'il appartient, dès lors
ECLI:FR:CCASS:2015:C300433
14 avril 2015
mois de juin 2010, outre intérêts au taux légal, AUX MOTIFS QUE : « Le règlement de copropriété inclut dans les parties communes de chaque immeuble collectif, définie comme toutes les parties communes
6079a87f9ba5988459c4d91c
24 octobre 1963
EN PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE STATIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT QUI APPARTIENT A TOUT CONDUCTEUR" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101251
29 octobre 2014
cesser l'agissement poursuivi au profit des consommateurs ayant conclu le contrat comprenant la clause litigieuse qui peut être encore en cours, et de faire interdire définitivement tout nouvel usage
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2 décembre 1991
biens sociaux et d'escroquerie, et l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 437 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2020:C100756
2 décembre 2020
les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision ; que l'article 815-9 du Code civil dispose en outre que : "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur
ECLI:FR:CCASS:2015:C110114
5 mars 2015
usagers et aux clients de La Poste.
6079a8829ba5988459c4db30
16 mars 1964
-PRETEND QUE TOUTES LES HUITRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS BRETONS, COMMUNEMENT APPELEES -BELONS-, SONT SEULEMENT CARACTERISEES PAR LEUR FORME PLATE ET LEUR CHAIR BLANCHE-; QUE S'IL EST VRAI QUE,
ECLI:FR:CCASS:2021:C310523
17 novembre 2021
Les clauses réputées non écrites étant non avenues par le seul effet de la loi, elles sont censées n'avoir jamais existé.
60794bf09ba5988459c444ed
3 juin 1980
JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE A LA SECORA TOUT DROIT A COMMISSION APRES LA RESILIATION DES POLICES CREEES PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TROISIEME USAGE DU " CODE DES ASSURANCES " SUR LEQUEL ILS SE
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01893
14 novembre 2013
vient défendre non un intérêt particulier issu du contrat de travail mais un intérêt collectif violé du fait de la non-application de la loi GODARD ; qu'elle est donc justifiée au visa de l'article 1382
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9 novembre 1992
, si le réquisitoire du 25 août 1983 visait bien l'usage de la délibération du 9 mars 1982, ainsi que la délibération d du 26 août 1982, il ne dénonçait nullement l'usage de la délibération du 25 juin
6079a8b09ba5988459c4e853
15 mai 1974
(SANS INTERET) ; II SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X...
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17 mars 1993
, développant une surface hors oeuvre nette pour toute la construction, variant entre 5 000 et 5 500 m2 ; que, de plus, domine encore la détermination affichée par l'intéressé d'affecter son établissement
ECLI:FR:CCASS:2017:C101042
4 octobre 2017
clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473
24 mai 2016
ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre
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