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3 004 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372616cd58014677422dd5

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

des deux témoins assistés confirme d'ailleurs que l'opération critiquée a été menée en toute transparence dès lors qu'il précise "j'avais été sollicité par la SAFER pour savoir si je voulais une préemption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300113

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

, d'AVOIR constaté le droit d'usage exclusif attaché au lot de copropriété n° 1 sur la partie construite en dur de la cour commune faisant partie intégrante du local loué à usage de commerce de restaurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient d'une part que l'éclatement complet sur tous les parcours des lignes de bus et de tramway déployées sur plus d'une dizaine de communes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats à durée déterminée d'usage du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein, avec une certaine rémunération mensuelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

doit comporter les motifs de fait et de droit propres à justifier la condamnation ; que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; qu'il appartient, dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300433

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

mois de juin 2010, outre intérêts au taux légal, AUX MOTIFS QUE : « Le règlement de copropriété inclut dans les parties communes de chaque immeuble collectif, définie comme toutes les parties communes

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d91c

Cassation

24 octobre 1963

24 octobre 1963

EN PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE STATIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT QUI APPARTIENT A TOUT CONDUCTEUR" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101251

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

cesser l'agissement poursuivi au profit des consommateurs ayant conclu le contrat comprenant la clause litigieuse qui peut être encore en cours, et de faire interdire définitivement tout nouvel usage

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c85c

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

biens sociaux et d'escroquerie, et l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 437 de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100756

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l'indivision ; que l'article 815-9 du Code civil dispose en outre que : "Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110114

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

usagers et aux clients de La Poste.

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db30

Cassation

16 mars 1964

16 mars 1964

-PRETEND QUE TOUTES LES HUITRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS BRETONS, COMMUNEMENT APPELEES -BELONS-, SONT SEULEMENT CARACTERISEES PAR LEUR FORME PLATE ET LEUR CHAIR BLANCHE-; QUE S'IL EST VRAI QUE,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310523

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Les clauses réputées non écrites étant non avenues par le seul effet de la loi, elles sont censées n'avoir jamais existé.

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444ed

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE A LA SECORA TOUT DROIT A COMMISSION APRES LA RESILIATION DES POLICES CREEES PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TROISIEME USAGE DU " CODE DES ASSURANCES " SUR LEQUEL ILS SE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01893

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

vient défendre non un intérêt particulier issu du contrat de travail mais un intérêt collectif violé du fait de la non-application de la loi GODARD ; qu'elle est donc justifiée au visa de l'article 1382

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CC

cr

61372543cd5801467741c4df

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

, si le réquisitoire du 25 août 1983 visait bien l'usage de la délibération du 9 mars 1982, ainsi que la délibération d du 26 août 1982, il ne dénonçait nullement l'usage de la délibération du 25 juin

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e853

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

(SANS INTERET) ; II SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X...

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CC

cr

61372541cd5801467741c3bd

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

, développant une surface hors oeuvre nette pour toute la construction, variant entre 5 000 et 5 500 m2 ; que, de plus, domine encore la détermination affichée par l'intéressé d'affecter son établissement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

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