pouvait méconnaître l'ensemble des dispositions applicables en la matière ; que Fabrice X... reconnaît implicitement que ce logiciel n'était pas conforme aux règles applicables puisqu'il en a interrompu

Mme Z..., que trois témoins attestaient d'un entretien par cette dernière de cette bande de terrain depuis 1955, et retenu que depuis cette date, Mme Z... bénéficiait d'une possession continue non interrompue

X... justifie, cependant, avoir déposé, dans le délai du pourvoi, une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu ce délai en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Qu'il

[Q] ne pouvaient avoir interrompu la prescription trentenaire pour non-usage de l'usufruit de Mme [A] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en affirmant « qu'en n'interjetant pas appel des ordonnances en cause devant les premiers présidents de cour d'appel compétents, et ainsi en ne faisant pas usage

A., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X des chefs de faux et usage

de l'entreprise plus favorables, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; Attendu que, pour

X... a travaillé, en qualité d'enseignant, pour le compte de l'Association pour la formation professionnelle et permanente (AFPP) de manière quasiment ininterrompue de septembre 1982 au 1er septembre 1987

de la société des Transports Lafont : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 1990), que la société des Transports Lafont, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction de bâtiments, à usage

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 30 décembre 1988, délivré aux époux Y..., locataires, auxquels deux commandements visant la clause résolutoire du bail ont été signifiés, un congé

ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 20 décembre 1999, émanant du propriétaire du fonds asservi, constituait un titre récognitif prouvant la servitude et que, dépossédés de son usage

par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; qu'en particulier, elle est interrompue par le décès de l'avocat sans qu'il soit nécessaire que

Qu'en statuant ainsi, alors que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu

[U] s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par l'épouse, la cour d'appel, qui a estimé que Mme [Q] ne démontrait pas le bénéfice s'attachant, pour elle-même ou pour

siens, que l'assuré n'a pas produit ses factures dans le délai de deux ans prévu au contrat et qu'à l'occasion de la reconstruction du bâtiment sinistré, il a notamment aménagé trois appartements à usage

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 2002), que, par acte du 9 décembre 1985, les époux X... ont donné à bail à la société Ressemelage Trouve (société Trouve) un local à usage

caractère temporaire de ses engagements, quel qu'en fut la répétition, qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, d'autant qu'elle relevait que l'usage

; - question n° 3 : cette tentative n'a-t-elle été interrompue qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce l'arrivée inopinée de convoyeurs de fonds ?

de la propriété au livre foncier peut se faire sans inscription préalable de l'auteur du titulaire actuel, il incombe à celui-ci de prouver une possession commencée avant le 1er janvier 1900, non interrompue

alors que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue