[M] [Z], secrétait général du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité depuis la création de ce syndicat et qui aurait, selon ce syndicat, renoncé à ces fonctions au mois de juillet 2013, qui a été promu

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2013), que Mme X... engagée le 14 août 2000 par la société Mass France en qualité de secrétaire

.., agent territorial en fonction dans la commune de Mandelieu, a été muté dans cette commune à compter du 16 août 1995, nommé sur un emploi de directeur territorial, puis détaché sur l'emploi de secrétaire

procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire

relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel restent saisis de l'affaire en ce qui concerne les intérêts civils, ils ne sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier

A..., lui-même étant pris en sa qualité de secrétaire général de l'Association centrale des Autos-Taxis ; qu'une seule ordonnance, cotée par le greffe n° 3, correspond à cette définition ; que la fin de

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° K 16-17.530 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

contrôle judiciaire des prévenus dès lors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée à cette occasion de faire ensuite partie de la juridiction

Mme X... par décision du 18 août 2004 ; que le recours hiérarchique formé par l'employeur a été rejeté par une décision du ministre du travail du 14 janvier 2005 et que le recours porté devant la juridiction

pour faute grave, par lettre du 7 novembre 2005 et soutenant que la véritable cause du licenciement résidait dans le litige qui l'opposait à son épouse, propriétaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction

la société Fouquet Dominici Fouquet-Antoniotti en qualité de dactylo notariale, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 20 octobre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction

__________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° R 17-15.009 Aide juridictionnelle

comptable, par la société Atsi Formation, Mme Y... a été licenciée pour faute le 16 avril 2013 ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief

interprofessionnelle de santé au travail (AIST) à compter du 8 mai 1979 en qualité de médecin remplaçant, devenue médecin du travail à compter du 1er mars 1981, Mme X... a, le 27 juin 2008, saisi la juridiction

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° P 17-17.238 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Cetelem, Finalion, Cofinoga, Sovac et City Financement, et en "tous autres lieux de ces mêmes établissements situés dans le ressort de la juridiction

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), ayant fait l'objet d'une vérification comptable portant sur les années 2008 à

redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 5 décembre 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction

de mairie (cour d'appel de Nancy 20 juin 1997, chambre criminelle 9 novembre 1998) et au secrétaire général d'une mairie (chambre criminelle 18 octobre 2000) ; que, cependant, dans le cadre

Y... en tant que secrétaire médicale ; qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2011 et à nouveau jusqu'au 9 février 2011, pour maladie non professionnelle ; qu'elle a repris son poste sans